L'article 239 bis AB du code général des impôts, issu de l'article 30 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, institue un nouveau régime fiscal qui permet, sous certaines conditions, aux sociétés anonymes (SA), aux sociétés par action simplifiées (SAS), ainsi qu'aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Jusqu'à l'adoption de ce texte, et sauf exception pour les SARL de famille et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique, les sociétés de capitaux entraient de plein droit dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du code général des impôts et n'étaient plus autorisées à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Désormais, les sociétés de capitaux de petite taille revêtant la forme de SARL, SA ou SAS, nouvellement créés ou en phase de démarrage sont autorisées, sous certaines conditions, à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour une période de cinq exercices. Les associés peuvent ainsi appréhender immédiatement les bénéfices ou déficits dégagés par la société, sans modification des caractéristiques juridiques de la société, et notamment en conservant une responsabilité limitées au montant de leurs apports.
Ce nouveau dispositif, qui s'applique plus précisément aux exercices ouverts à compter du 5 août 2008, vient d'être commenté par une
instruction fiscale 4 H-2-09 n° 46 du 22 avril 2009.
Source :
Instruction fiscale 4 H-2-09 n° 46 du 22 avril 2009 « Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières. Option des sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes ».
