Aux termes des dispositions du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation, les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats titulaires et stagiaires qui sont affectés en Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy bénéficient du versement d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation, à la condition toutefois qu'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services et que leur précédente résidence administrative était située hors de Guyane et des collectivités susvisées.
Cette indemnité dont le montant est égal à seize mois du traitement indiciaire de base de l'agent, est payable en trois fractions :
- une première de six mois lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ;
- une deuxième de cinq mois au début de la troisième année de service ;
- une troisième de cinq mois au bout de quatre ans de services.
Chacune de ces trois fractions est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5% par enfant à charge.
Il importe de souligner que l'attribution de cette indemnité particulière de sujétion et d'installation constitue une mesure temporaire. Le décret du 20 décembre 2001 prévoyait initialement le versement d'une telle indemnité jusqu'au 31 décembre 2006. Deux décrets successifs du 21 décembre 2006 et du 22 décembre 2008 sont respectivement venus prorogés l'application de cette mesure jusqu'au 31 décembre 2008, puis jusqu'au 31 décembre 2009.
Un récent décret du 5 janvier 2010 vient de proroger une nouvelle fois l'application de cette mesure pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2010.
Sources :
- Décret n° 2010-5 du 5 janvier 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation.
- Décret n° 2006-1664 du 21 décembre 2006 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation.
- Décret n° 2008-1532 du 22 décembre 2008 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation.
Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation.
