En application de l'article L. 1221-18 du Code du travail, tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser,
avant le 31 janvier de chaque année, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué.
Cette déclaration mentionne également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur et le nombre de salariés âgés d'au moins 55 ans licenciés ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle du contrat de travail au cours de l'année civile précédant la déclaration.
Le défaut de production de cette déclaration dans les délais impartis est sanctionné par une pénalité dont le montant est égal à 600 fois le taux horaire du SMIC (*), soit 5.226 euros
Dans une information publiée sur son site Internet en date du 29 décembre 2009, l'Urssaf rappelle que les entreprises, qui effectuent leur déclaration annuelle en dématérialisée par DADS-U, sont dispensées de cette déclaration spécifique lorsque les données portant sur les préretraites, mises à la retraites d'office ou licenciements sont renseignées dans la DADS.
(*) Valeur du SMIC au 1er juillet 2008, soit 8,71 euros.
Sources :
- Code du travail, article L. 1221-18.
- Communication publiée par l'Urssaf sur son site Internet le 29 décembre 2008.
