Nouvelles précisions sur le statut de l'auto-entrepreneur
Le ministre de l'Economie a apporté, au sein de sa réponse ministérielle du 4 juin 2009, de nouvelles précisions concernant le statut de l'auto-entrepreneur.
L'auto-entrepreneur peut uniquement se déclarer auprès du centre des formalités des entreprises (déclaration d'activité), il n'a pas l'obligation d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Par le biais de la déclaration au centre des formalités des entreprises (CFE), l'entreprise est déclarée aux services fiscaux et sociaux et se voit attribuer par l'INSEE un numéro SIREN devant figurer sur les factures et autres documents comptables et/ou officiels.
L'auto-entrepreneur connaît un régime de déclaration simplifiée mais il est soumis aux mêmes règles de qualification et d'assurance professionnelle selon l'activité exercée.
Sa responsabilité pour concurrence déloyale ne peut donc nullement être recherchée.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit des sociétés
