Une nouvelle obligation de sécurité envers le locataire : l'obligation d'installation d'un détecteur de fumée…
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 relative à l'obligation d'installation d'un détecteur de fumée dans chaque logement d'habitation a été publiée au Journal Officiel n° 0058 du 10 mars 2010.
L'occupant d'un logement d'habitation, qu'il soit propriétaire ou locataire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé (un décret sera pris en Conseil d'Etat pour fixer les caractéristiques techniques du détecteur de fumée et les conditions de son entretien).
Cette obligation ne sera à la charge du propriétaire du logement que pour :
- les locations saisonnières,
- les foyers,
- les logements de fonction,
- et les locations meublées.
L'occupant du logement doit démontrer à son assureur avec lequel il a conclu un contrat de garantie incendie qu'il s'est bien conformé à cette obligation en lui notifiant l'installation du détecteur. L'occupant du logement doit également déclarer à son assureur la révision du détecteur.
L'occupant du logement est également tenu de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement du détecteur.
Le respect de cette obligation permet à l'occupant de faire des économies sur sa prime d'assurance. En effet, l'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendies lorsqu'il est établi que l'assuré s'est bien conformé aux obligations en matière d'installation et d'entretien des détecteurs de fumée.
Cette obligation entrera en vigueur dans les conditions prévues par un prochain décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de ce décret.
Cette obligation n'est pas neutre en matière de sanctions encourues par l'occupant du logement :
L'assureur pourra imposer jusqu'à 5 000 € de franchise à l'assuré dont le logement aura subi un dégât par incendie en l'absence de détecteur avertisseur autonome ou dont la déclaration n'a pas été faite.
En outre, la responsabilité civile de l'occupant du logement pourra toujours être recherchée au titre des dommages causés à des tiers (dommages corporels ou matériels) en cas d'incendie s'il est démontré que son logement n'était pas équipé d'un détecteur de fumée conforme et entretenu de manière régulière et que cette carence d'installation et/ou d'entretien à contribuer à compromettre la sécurité des biens et des personnes.
Références légales :
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 publiée au JO n°0058 du 10 mars 2010
Articles L 129-8 et L 129-9 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)
Articles L 113-11 du Code des Assurances
