Nouvelle loi adoptée contre les violences faites aux femmes

Actualités juridiques

Le 30/06/2010

Le Parlement a adopté à l'unanimité ce mercredi 30 juin 2010 la proposition de loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. Ce texte renforce le dispositif législatif et pénal dans un souci de protection des femmes maltraitées..

Le Parlement a adopté à l'unanimité ce mercredi 30 juin 2010 la proposition de loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Ce texte prévoit quatre grandes inovations en matière de protection des femmes battues :
Le pouvoir judiciaire dispose maintenant de la possibilité de statuer en urgence pour protéger ces femmes. Le juge peut notamment rendre une ordonnance de protection, ou encore d'éloignement du compagnon violent, et confier provisoirement la garde des enfants à la mère.
Le harcèlement psychologique est élevé au rang de délit.
Les mariages forcés sont plus sévèrement réprimés et sont considérés comme une circonstance aggravante en cas de meurtre ou de torture ayant pour objectif de forcer une femme a contracté union.
Enfin, les nouvelles technologies viennent au secours des femmes maltraitées, notamment par l'instauration du bracelet électronique afin de contrôler les déplacements des hommes violents et les empêcher de s'approcher de leur victime.

Source : Communiqué de presse officiel en date du 30 juin 2010, Portail du Ministère du travail et de la solidarité
Mots clés : Particuliers, Droit des personnes