Le régime de garantie des créances des salariés mis en place par l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) est destiné à garantir, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises, le paiement des sommes dues aux salariés par l'employeur en exécution du contrat de travail (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.). Ce régime est également susceptible de garantir le paiement des seules indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique durant la période d'observation de la procédure de sauvegarde et dans le mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde, et ce alors même que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements.
Ce régime est financé par des cotisations patronales assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d'assurance chômage. Le taux de ces cotisations est fixé par le Conseil d'administration de l'AGS.
C'est ainsi que lors de Conseil d'administration du 15 juin 2009, l'AGS a décidé de porter le taux des cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires à 0,30 % à compter du 1er juillet 2009 et à 0,40 % à compter du 1er octobre 2009 (au lieu de 0,20 % actuellement).
Le Conseil d'administration de l'AGS justifie cette nouvelle augmentation du taux des cotisations par la situation économique actuelle.
Source :
Compte-rendu du Conseil d'administration de l'AGS du 15 juin 2009.
Mots clés : Professionnels, Droit de la protection sociale
