Aux termes de l'article 13 du Code des marchés publics (édition 2006), les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux (cahiers des clauses administratives générales et cahiers des clauses techniques générales) et des documents particuliers (cahiers des clauses administratives particulières et cahiers des clauses techniques particulières).
En ce qui concerne plus précisément les documents généraux, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés. Ces cahiers sont approuvés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.
Le nouveau CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services vient d'être approuvé par un arrêté du 19 janvier 2009, publié au JO du 19 mars 2009. Les dispositions de ce nouveau CCAG sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 19 mars 2009. En revanche, les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du CCAG dans sa rédaction antérieure.
Le nouveau CCAG peut être consulté sur le
site Internet Legifrance.
Source :
Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (JORF n° 006 du 19 mars 2009, page 4953, texte n° 6).
