En application de l'article 1519 A du code général des impôts, les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts donnent lieu à la perception d'une imposition forfaitaire annuelle au profit des communes d'implantation. Cette imposition peut, toutefois, être perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.
Le montant de l'imposition, déterminé selon la tension des lignes électriques supportées par les pylônes, est révisé chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. A cet effet, l'arrêté du 31 décembre 2009 fixe le montant applicable pour l'année 2010, à savoir :
- 1.824 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts (au lieu de 1.702 euros en 2009) ;
- 3.647 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts (au lieu de 3.404 euros en 2009).
Source :
Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010 (JORF n° 0004 du 6 janvier 2010, page 337, texte n° 12).
