Conformément aux dispositions combinées des articles L. 6321-10 et D. 6321-5 du code du travail, les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail, ayant pour objet le développement des compétences des salariés donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.
Les modalités de calcul du montant de l'allocation de formation viennent d'être précisées par un décret du 22 juin 2009 (publié au Journal officiel du 24 juin 2009). Ce texte précise, plus particulièrement, les règles de cumul entre le versement de ladite allocation de formation et celui de l'allocation de chômage partiel due par l'Etat, lorsque la formation est accomplie durant une période de chômage partiel.
Ainsi, ce texte prévoit-il que « lorsqu'elle est due au titre d'une action de formation réalisée durant une période pendant laquelle relève des dispositions de l'article L. 5122-2 du code du travail, le versement de l'allocation de formation ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas relevé, durant cette période, des dispositions de ce même article.
Source :
Décret n° 2009-763 du 22 juin 2009 modifiant l'article D. 6321-5 du code du travail (JORF n° 0144 du 24 juin 2009, page 10374, texte n° 25).
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit du travail
