Par un décret du 6 février 2009
portant modification du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d’une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac, le taux de la remise additionnelle octroyée aux débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire a été modifié comme suit :
- pour les départements de France continentale, le taux de remise additionnelle est de 2 % sur les 152.500 premiers euros des livraisons annuelles au débit et de 0,5 % (au lieu de 0,7 %) sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 152.501 et 300.000 euros ;
- pour les départements de Corse, le taux de la remise additionnelle est de 3 % sur les 101.600 premiers euros de livraisons annuelles au débit et de 0,75 % (au lieu de 1,05 %) sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 101.601 et 200.000 euros.
Source :
Décret n° 2009-133 du 6 février 2009
portant modification du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d’une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac (JORF n° 0033 du 8 février 2009, page 2231, texte n° 19).
