Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et des circulaires prévoit la mise en ligne des circulaires et instructions ministérielles sur un site Internet unique relevant du Premier ministre.
La modification des conditions de publication des circulaires et instructions ministérielles ainsi opérée vise à garantir aux citoyens, mais également aux membres du Parlement et des collectivités territoriales, une meilleure lisibilité des textes et à assurer, par conséquent, une meilleure sécurité juridique.
Sur ce point, le rapport relatif au décret susvisé énonce, très clairement, que « les citoyens disposeront d'un répertoire clairement organisé et exhaustif des circulaires susceptibles de leur être appliquées ». En outre, « le rassemblement en un site unique
permettra également d'actualiser plus facilement les circulaires, de supprimer celles qui sont obsolètes, de reprendre en un ensemble clair des instructions éparses ».
Extraits du décret
Article 1er :
« les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
seront tenues à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre. Elles
seront classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation
Une circulaire et instruction qui ne
figurera pas sur le site mentionné au précédent alinéa ne
sera pas applicable. Les services ne
pourront en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se
fera sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes ».
Article 2 :
« L'article 1er
prendra effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées
seront réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er ».
Sources :
- Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et des circulaires (JO n° 0287 du 10 décembre 2008, page 18777, texte n° 2) ;
- Rapport relatif au décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2OO8 (JO n° 0287 du 10 décembre 2008, page 18777, texte n° 1).
