Modèle de déclaration préalable des ventes au déballage

En application des dispositions de l'article R. 310-8 du code de commerce (modifié par le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009), la [lexique]vente au déballage[/lexique] doit faire l'objet d'une déclaration préalable, adressée par l'organisateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.

Le contenu de la déclaration préalable ainsi exigée est déterminé par un arrêté du Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage (publié au JORF n° 0014 du 17 janvier 2009, page 996, texte n° 14). Ledit arrêté fixe, plus précisément, un modèle de déclaration préalable (reproduit ci-après).

Cette déclaration doit, en outre, être signée par le vendeur ou l'organisateur, ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Elle est également accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.





Modèle de déclaration préalable d'une vente au déballage
(articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-0 et R. 310-19 du code du commerce ; articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal)


I - Déclarant

Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale : .........................................................
Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) : .........................................................
N° SIRET : .........................................................
Adresse : n° ......................................................... Voie : .........................................................
Complément d'adresse : .........................................................
Code postal : ......................................................... Localité : .........................................................
Téléphone (fixe ou portable) : .........................................................



II – Caractéristiques de la vente au déballage

Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d'un magasin de commerce de détail, etc.) : .........................................................
Marchandises vendues : neuves ......................................................... occasions .........................................................
Nature des marchandises vendues : .........................................................
Date de la décision ministérielle (art. R. 310-8 II du code de commerce) : .........................................................
Date de début de la vente : .........................................................Date de fin de la vente : .........................................................
Durée de la vente (en jours) : .........................................................



III – Engagement du déclarant

Je soussigné(e), auteur de la présente déclaration (nom, prénom) ........................................................., certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce.

Date et signature : .........................................................

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).



IV – Cadre réservé à l'administration

Date d'arrivée : ......................................................... N° d'enregistrement : .........................................................
Recommandé avec demande d'avis de réception
Remise contre récépissé
Observations : .........................................................