Interrogée sur les modalités de convocation des conseilleurs municipaux par le Maire par le biais d'Internet, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rappelé que le choix des modalités de convocation des conseillers municipaux devait permettre que ces derniers puissent être convoqués dans les formes qui leur sont accessibles afin d'assurer leur information. Dans tous les cas, les modalités de la convocation doit reposer sur un choix du conseiller lui-même.
La ministre a, plus précisément, indiqué ce qui suit :
« Les modalités de la convocation des conseillers municipaux par le maire sont fixées par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Cet article, qui énonce que la convocation « est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse », permet la transmission des convocations non seulement sur support papier mais aussi sous forme dématérialisée, afin de bénéficier des avancées technologiques.
Bien que la loi ne l'impose pas, l'envoi avec accusé de réception, qu'il soit fait par voie postale ou sous forme dématérialisée, est une précaution, facultative, permettant au maire de se prémunir contre d'éventuelles contestations.
La disposition susvisée, issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, n'a pas donné lieu à jurisprudence, semble-t-il.
Dans la mesure où les contestations relatives aux modalités de la convocation peuvent avoir pour conséquence l'annulation par le juge administratif des délibérations prises par le conseil municipal à la suite d'une convocation considérée comme irrégulière, il est recommandé au maire de décider en accord avec les conseillers municipaux des modalités des convocations. La capacité d'utiliser Internet n'étant pas généralisée dans toutes les communes, pour tous les conseillers municipaux, il paraît essentiel de permettre à tous les élus communaux d'être convoqués dans les formes qui leur sont accessibles pour assurer leur information, sous le contrôle du juge administratif le cas échéant. Dans tous les cas, les modalités de la convocation reposent sur un choix du conseiller lui-même ».
Source :
JO Sénat, 21 mai 2009, Q. 07320.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit public
