Faisant suite à une question écrite d'un député relative à la nécessité d'instaurer un système simplifié de consultation des points du permis de conduire, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a indiqué ce qui suit :
« Depuis le 3 juillet 2007, le téléservice « Télépoints », accessible depuis le site Internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr), permet à tout conducteur de consulter le nombre de points affecté à son dossier de permis de conduire.
Pour garantir la confidentialité des informations relatives au nombre de points du permis de conduire, et satisfaire ainsi aux exigences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'accès de chaque conducteur à son dossier ne peut se faire qu'après son identification au moyen de son numéro de permis (identifiant) et d'un code confidentiel sécurisé.
Il n'est pas envisageable, en effet, que des tiers puissent accéder à ce solde de points dont ils pourraient ensuite se prévaloir à l'encontre du titulaire du permis de conduire.
Ces codes d'accès sont communiqués par les préfectures et les sous-préfectures selon les modalités suivantes : ils sont délivrés systématiquement à l'occasion de toute démarche relative à son permis de conduire accomplie par un conducteur (obtention d'un premier permis de conduire, délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l'obtention d'une nouvelle catégorie ou au suivi d'une visite médicale...) ; ils peuvent être remis à l'occasion d'un déplacement volontaire sur place de l'intéressé, sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ; ils peuvent enfin être adressés par le service préfectoral concerné au conducteur par courrier.
Ces codes sont également apposés systématiquement sur les lettres adressées en recommandé par le service du Fichier national des permis de conduire aux conducteurs ayant commis une infraction dont le coût en points amène le capital de points de leur permis de conduire à atteindre ou à franchir le seuil des six points sur un nombre maximal de douze (lettre référence 48M) ; aux conducteurs ayant perdu trois points ou plus (sauf si l'infraction entraîne l'invalidation du permis de conduire) alors qu'ils sont titulaires d'un permis probatoire (lettre référence 48N).
La réglementation actuelle prévoit donc un ensemble de mesures destinées à assurer l'information des conducteurs sur les retraits de points, étant entendu que le titulaire du permis peut également, à tout moment, avoir accès aux informations enregistrées dans son dossier de permis de conduire, et notamment son solde de points, auprès du service préfectoral de son lieu de résidence, à l'occasion d'un déplacement sur place ou par courrier.
Ce téléservice répond à l'attente de nos concitoyens : après deux ans de fonctionnement, ce sont plus de 5 millions de consultations du site qui ont été effectuées et plus de 4,3 millions de consultations d'un solde de points en ligne. Par ailleurs, la possibilité d'introduire des modalités d'accès simplifiées et sécurisées à ces identifiants est actuellement à l'étude dans le projet FAETON, lequel vise à moderniser le Fichier national des permis de conduire ».
Source :
Rép. min., n° 62899, JOAN Q. 19 janvier 2010, p. 618.
Mots clés : Particuliers, Droit des transports
