Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit à une indemnité de licenciement, dénommée " indemnité légale de licenciement ". Cette indemnité n'est toutefois pas due en cas de licenciement pour faute grave.
Le montant de l'indemnité légale de licenciement peut être calculé au moyen d'un calculateur gratuit, accessible en cliquant
ici. Le montant de l'indemnité est plus précisément fonction des différents critères suivants :
- durée de l'ancienneté au service du même employeur ;
- montant des salaires cumulés des douze derniers mois ;
- montant des salaires cumulés des trois derniers mois ;
- montant des primes et gratifications perçues lors des trois derniers mois.
