Faisant suite à une question écrite d'un sénateur relative aux risques auditifs liés à l'utilisation intensive des baladeurs musicaux, la ministre de la santé et des sports a rappelé les différentes mesures qui ont été adoptées pour lutter contre ce risque sanitaire. Précisément :
« Par avis du 4 avril 1996, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France recommandait qu'un étiquetage soit apposé sur les baladeurs informant l'utilisateur des risques d'une écoute prolongée.
Pour faire suite à cette recommandation, la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 a introduit une limitation du niveau sonore des baladeurs à 100 décibels de niveau de pression sonore (dB SPL) et l'obligation pour le fabricant d'apposer sur les baladeurs une étiquette avec la mention suivante : « À pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur ». La France a ainsi été le premier pays européen à introduire dans sa réglementation une obligation d'information des utilisateurs de baladeurs. Les modalités de mise en œuvre des articles correspondant ont été définies par arrêté du 24 juillet 1998, puis par arrêté du 8 novembre 2005. Ce dernier arrêté a notamment modifié le champ d'application des articles en y incluant explicitement les téléphones mobiles et les baladeurs MP3.
Questionnée par les fabricants de téléphones mobiles sur la pertinence de cette réglementation, la commission européenne a saisi le comité scientifique sur les risques sanitaires émergents et nouvellement identifiés (CSRSEN) sur les risques de l'utilisation des baladeurs. Dans son avis du 23 septembre 2008, le CSRSEN estime qu'entre 5 % et 10 % des personnes utilisant des baladeurs sont à haut risque en raison de leurs modes d'écoutes et de la durée de leur exposition. Cet avis est venu ainsi confirmer les orientations de la réglementation française. Pour donner suite à cet avis, la commission vient de déposer début avril 2009 au Parlement européen un projet de décision concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les baladeurs musicaux conformément à la directive 2001/95/CE.
Parallèlement, le ministère de la santé et des sports soutient des actions de communication régulièrement menées (brochure, journées d'information, etc.) notamment par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), le centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) et des associations qui agissent avec le patronage du ministère de la santé et des sports (telles qu'Agi-son ou la semaine du son) pour informer et sensibiliser sur les risques liés aux utilisations intensives de ces baladeurs musicaux ».
Source :
Rép. min., n° 07054, JO Sénat, Q. 25 juin 2009, p. 1618.
Mots clés : Particuliers, Droit de la santé
