Mesures en faveur du microcrédit

Actualités juridiques

Le 25/03/2010

En parallèle de l'examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation par l'Assemblée le 24 mars 2010, la Ministre de l'Economie, Madame Christine LAGARDE annonce quatre nouvelles mesures en faveur du microcrédit...

En parallèle de l'examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation par l'Assemblée le 24 mars 2010, la Ministre de l'Economie, Madame Christine LAGARDE annonce quatre nouvelles mesures en faveur du microcrédit.

Ces quatres mesures destinées à favoriser le développement du microcrédit sont :
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  • le financement facilité du microcrédit (les particuliers pourront participer au financement du microcrédit via des plate-formes Internet);
  • le renforcement de l'efficacité des dispositifs publics d'appui au microcrédit (meilleure gestion des fonds de garantie);
  • le public sera informé chaque année de l'activité des banques en matière de microcrédit;
  • le Conseil National de l'Information Statistique dressera un cadre statistique normalisé pour les activités de microcrédit en France
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Source : Communiqué de presse officiel en date du 15 mars 2010, Portail du Ministère de l'Economie
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de la concurrence et de la consommation