Conformément aux dispositions du décret n° 2010-6 du 18 janvier 2010 pris en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) doivent désormais être mentionnés dans le certificat de travail qui est remis au salarié suite à la rupture de son contrat de travail.
Le certificat de travail doit plus précisément indiquer les deux mentions suivantes :
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;
- la somme correspondante à ce solde.
Source :
Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail (JORF n° 15 du 19 janvier 2010, page 1053).
