En application des dispositions du décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010, la mention relative à l'origine des frais et des légumes frais est désormais obligatoire.
Cette mention doit plus précisément être apposée dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais au stade de la vente au détail. Elle doit y être inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.
Source :
Décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes (JORF n° 0026 du 31 janvier 2010, page 1903, texte n° 4).
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de la concurrence et de la consommation
