Mariage, divorce : le changement de nom d'usage en ligne

Actualités juridiques

Le 30/03/2009

Depuis le 14 janvier dernier, il est désormais possible d'avertir l'Administration du changement de nom d'usage (intervenant notamment à l'occasion d'un mariage ou d'un divorce) par l'intermédiaire du site Interne « mon.service-public.fr » [...]

Depuis le 14 janvier dernier, il est désormais possible d'avertir l'Administration du changement de nom d'usage (intervenant notamment à l'occasion d'un mariage ou d'un divorce) par l'intermédiaire du site Interne « mon.service-public.fr ». Ce nouveau service administratif en ligne, accessible gratuitement, permet plus précisément d'informer les services de l'Assurance maladie (Cpam, Msa, Rsi) ainsi que le bureau du Service nationale.

Ce service devrait être progressivement étendu au cous du premier semestre 2009 aux Caisses d'allocations familiales, à l'Assurance vieillesse et à l'Assurance chômage.
Mots clés : Particuliers, Droit de la famille