Le rapport sur la régulation des marchés de CO2 a été transmis le 19 avril 2010 à la Ministre de l'Economie, Madame Christine LAGARDE.
L'auteur de ce rapport est Monsieur Michel PRADA, en sa qualité d'Inspecteur général des Finances honoraire et d'ancien Président de l'Autorité des Marchés financiers. Mais ce rapport est également le fruit d'une concertation étroite avec les industriels, les autorités de régulation, et les acteurs financiers.
Depuis ces dernières années, le CO2 est devenu une marchandise comme les autres qui s'échange sur un marché côté et réglementé.
La Ministre avait donc confié à M. PRADA une véritable mission de régulation dudit marché.
Le rapport venant finaliser cette mission contient de nombreuses préconisations :
- harmonisation du statut juridique, comptable et fiscal des quotas de CO2 en Europe ;
- amélioration de la transparence du marché européen du CO2 ;
- renforcement des conditions de l'accès au marché au niveau des registres nationaux de quotas d'émission pour prévenir la fraude ;
- renforcement de l'encadrement et du contrôle des participants au marché, par l'instauration d'un dispositif d'agrément au niveau communautaire ;
- promotion d'un dispositif de prévention et de sanction des abus ;
- mise en place d'une architecture européenne de surveillance du marché du CO2
Source : Communiqué de presse officiel en date du 19 avril 2010,
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