Interrogée par un sénateur sur la difficulté d'application de la règle, instituée par l'article 24 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant l'article 1396 du code général des impôts (CGI), relative à la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles en milieu rural où les prix des terrains sont encore faibles, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a indiqué ce suit :
« L'article 1396 du CGI prévoit que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme peut, sur délibération du conseil municipal, être majorée d'une valeur forfaitaire de 0,50 €, 1 €, 1,50 €, 2 €, 2,50 € ou 3 € par mètre carré pour le calcul de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
L'objectif de ce dispositif est de lutter contre la rétention foncière dans les zones urbaines et de promouvoir un meilleur équilibre dans l'aménagement du territoire. Les maires disposent ainsi d'un outil permettant de majorer très fortement la taxe foncière sur les propriétés non bâties due pour les terrains constructibles situés dans ces zones.
Cela étant, dans les communes rurales, la mise en œuvre de cette mesure peut être difficile compte tenu de son impact sur le montant des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour tenir compte de ces disparités sur le territoire national, les dispositions de l'article 1396 du CGI ont été aménagées par l'article 114 de la loi de finances pour 2009 afin que la majoration forfaitaire soit librement fixée par les conseils municipaux dans une fourchette de 0 et 3 euros par mètre carré. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question ».
Source :
JO Sénat du 21 mai 2005, Q. 06305
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit fiscal
