Eric Woerth (ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat) et Christine Lagarde (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi) ont présenté, en Conseil des ministres du 16 novembre 2009, le projet de loi de finances rectificatives pour 2009.
Ce projet de loi prévoit notamment un certain nombre de dispositions en matière fiscale, parmi lesquelles une prochaine levée du secret professionnel destinée à permettre la communication des informations détenues par les agents des impôts aux services de police, et ce afin de pallier la lutte contre l'économie souterraine.
A cette occasion, les ministres susmentionnés ont déclaré leur volonté de voir les services fiscaux s'impliquer « fortement dans la lutte contre les trafics criminels afin de frapper les trafiquants au portefeuille ». Dans cette perspective, le projet de loi prévoit de donner « à l'administration fiscale les moyens de contrôler et taxer beaucoup plus efficacement les activités illégales, par exemple en donnant au fisc la possibilité de taxer d'office les revenus illégaux et d'appliquer des pénalités plus lourdes, et en instaurant par ailleurs une présomption que les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d'un montant égal à la valeur des produits qu'ils détiennent illégalement ».
Sources :
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 novembre 2009.
- Projet de loi de fiances rectificatives pour 2009.
