La loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, destiné à promouvoir une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs de la France en matière d'économies d'énergies et d'énergies renouvelables.
Cet avantage fiscal, codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), s'applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que la définition de leurs caractéristiques techniques et des critères de performances minimales requis, sont fixées, conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 quater précité du CGI, par arrêté du ministre chargé du budget.
Un arrêté ministériel du 9 février 2005, publié au Journal officiel du 15 février 2005, complété par un arrêté du 12 décembre 2005 fixe ainsi la liste des équipements éligibles et leurs critères de performance. Ces dispositions sont applicables aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007. Après trois années d'application du crédit d'impôt, la liste des équipements éligibles et la définition de leurs critères de performance ont été modifiées par un arrêté ministériel du 13 novembre 2007. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2008.
Les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2007 susmentionné, qui étend la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt et modifie les critères de performance des équipements qui y étaient déjà éligibles, viennent d'être commentées par une
instruction fiscale du 6 avril 2009. Cette instruction apporte également des précisions relatives aux matériaux d'isolation thermique, aux équipements mixtes, ainsi qu'aux modalités de règlement de certains litiges entre l'administration fiscale et les contribuables concernant l'application dudit crédit d'impôt. Enfin, cette instruction comporte des tableaux de correspondance entre les labels, normes ou marquages existants et les critères de performance fixés par l'arrêté précité.
Source :
Instruction fiscale 5 B-10-09 n° 38 du 6 avril 2009 « Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (arrêté du 13 novembre 2007) ».
