Les entreprises disposent de la faculté de souscrire sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser) les déclarations suivantes :
- déclaration de résultats, y compris pour les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue n° 2483 pour les entreprises occupant au moins dix salariés ;
- déclaration de participation des employeurs à l'effort de construction n° 2080.
L'utilisation de ces procédés informatiques est subordonnée, pour les concepteurs de logiciels d'édition, à l'obtention d'un agrément accordé par le centre de services informatiques de Reims.
La liste des bénéficiaires de cet agrément ainsi que la liste des imprimés agréés à déposer en 2009 au titre de l'année 2008, viennent d'être précisées par une
instruction fiscale K-5-09 n° 45 du 21 avril 2009.
Source :
Instruction fiscale 13 K-5-09 n° 45 du 21 avril 2009 « Déclarations de résultats. Déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Déclaration de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salariés et de participation des employeurs à l'effort de construction. Modalités d'agrément des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatique ».
