Selon le communiqué officiel, en date du 7 juillet 2009, du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la France et la Belgique ont adopté un accord réciproque d'échange de renseignements visant à permettre la levée du secret fiscal et bancaire.
La signature de cet accord intervient suite à la réunion du G 20.
Cet accord, signé le 7 juillet 2009, vient compléter, en tant qu'avenant, la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.
Cet avenant a vocation à permettre une meilleure coopération fiscale entre nos deux pays, par la possibilité de demander et d'obtenir réciproquement des renseignements d'ordre fiscal mais aussi bancaire.
La longue tradition du silence entre les pays en matière fiscale et financière, s'effrite peu à peu sous la pression "
du processus en faveur de la transparence engagé sur la scène internationale"
D'autres accords du même type ont déjà été signés entre la France et quelques pays, et certains sont en cours de négociation.
Tous ces accords ont pour objectif de "
doter progressivement l'administration fiscale d'un arsenal plus complet et plus efficace pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales"
L'accord franco-belge doit encore être ratifié par le Parlement français.
Il s'agit d'une formalité qui devrait être remplie prochainement.
Source : Pour une lecture complète du communiqué,
Portail du Minsitère de l'économie
