La loi sur l'accélération des programmes d'investissements publics et privés du 17 février 2009 (loi n°2009-179) prévoit que les professions libérales non réglementées relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ont désormais accès au statut d'auto-entrepreneur, à compter du 19 février 2009.
Les membres des professions libérales non réglementées peuvent devenir auto-entrepreneur en se connectant sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou via le centre de formalité des entreprises (CFE) compétent pour leurs activités.
Le statut d'auto-entrepreneur est entré en application le 1er janvier 2009.
Ce statut permet d'exercer une activité indépendante à titre principale ou complémentaire de façon très simplifiée sans avoir à connaître les lourdeurs et les difficultés de la constitution d'une société commerciale.
Le statut d'auto-entrepreneur présente l'avantage conséquent de minimiser les risques financiers liés à la création d'entreprise. Au regard de la loi de modernisation de l'économie « les charges sociales et fiscales sont payées par un prélèvement libératoire calculé mensuellement ou trimestriellement sur le chiffre d'affaires (…) et en l'absence de chiffre d'affaires aucune charge n'est à régler ».
Pour plus de précisions sur le statut d'auto-entrepreneur, merci de bien vouloir vous référer ici
le statut de l'auto-entrepreneur
