Les professionnels de santé sont désormais tenus d'afficher leurs tarifs d'honoraires

Actualités juridiques

Le 12/02/2009

Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-3 du Code de la sécurité sociale, les professionnels de santé sont désormais tenus d'afficher, de façon visible et lisible, leurs tarifs d'honoraires. Les conditions d'application de cette obligatio

Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008), les professionnels de santé sont désormais tenus d'afficher, de façon visible et lisible, leurs tarifs d'honoraires. Sur ce point, le secrétariat d'Etat à l'industrie et à la consommation a déclaré, dans un communiqué du 12 février 2009, que cette information vise à « éviter de mauvaises surprises pour le patient au moment de régler sa consultation et au moment du remboursement par l'assurance maladie ».

Les conditions d'application de cette obligation d'information au profit des patients viennent d'être fixées par le décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé (codifié aux articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du Code de la santé publique).



L'obligation d'affichage des professionnels de santé : vers une information complète et précise du patient


Les professionnels de santé qui reçoivent des patients sont désormais tenus d'afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente (ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice), les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent, ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu'elles sont effectivement proposées :

  • pour les médecins : consultation, visite à domicile et majoration (nuit, dimanche, permanence de soins) et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
  • pour les chirurgiens-dentistes : consultation, au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiquées et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;
  • pour les autres professionnels de santé : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.


Outre ces informations, les professionnels de santé susvisés doivent également afficher, dans les mêmes conditions matérielles et selon leur situation conventionnelle, les mentions à caractère informatif ci-après retranscrites.


En ce qui concerne, tout d'abord, les médecins :

  • pour les médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention : « Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas : - exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de consultation ; - non-respect par vous-même du parcours de soins. Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure ».

  • pour les médecins conventionnés autorisés à pratiquer des honoraires supérieurs à ceux fixés par la convention : « Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l'assurance maladie. Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l'assurance maladie ».

  • pour les médecins non conventionnés avec l'assurance maladie : « Votre médecin n'est pas conventionné ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les médecins conventionnés. Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure ».


S'agissant, ensuite, des chirurgiens-dentistes :

  • pour les chirurgiens-dentistes conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention : « Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de consultation. Pour les traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, votre chirurgien-dentiste pratique des honoraires libres qui peuvent être supérieurs aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie. Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, ces dépassements sont plafonnés. Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans les cas cités ci-dessus où votre chirurgien-dentiste fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminés avec tact et mesure ».

  • pour les chirurgiens-dentistes conventionnés bénéficiant du droit permanent à dépassement : « Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires, qui peuvent être supérieurs au tarif de remboursement par l'assurance maladie. Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure ».

  • pour les chirurgiens-dentistes non conventionnés avec l'assurance maladie : « Votre chirurgien-dentiste n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les chirurgiens-dentistes conventionnés. Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure ».


Enfin, concernant les autres professionnels de santé :

  • pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par le convention dont ils relèvent : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure ».

  • pour les professionnels de santé qui n'ont pas adhéré à la convention dont leur profession relève : « Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer ».

  • pour les autres professionnels de santé d'exercice libéral dont les rapports avec l'assurance maladie ne sont pas régis par une convention : « Votre professionnel de santé fixe librement le montant de ses honoraires dans le respect du tact et de la mesure. Ils ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie ».

  • les professionnels de santé peuvent remplacer, dans les phrases susvisées, les mots « professionnels de santé » par la dénomination de leur profession.



Les sanctions en cas de non respect de l'obligation d'affichage


Les professionnels de santé qui ne respectent pas l'obligation d'affichage des informations relatives à leurs honoraires encourent une sanction administrative pouvant atteindre 3.000 euros, au terme de la procédure suivante :

  • en cas de première constatation d'un manquement, les agents habilités notifient au professionnel un rappel de la réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative encourue.

  • le professionnel en cause dispose d'un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation ainsi rappelée. Passé ce délai, en cas de nouvelle constatation d'un manquement chez le même professionnel, le représentant de l'Etat dans le département notifie les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée au professionnel, afin qu'il puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification.

  • à l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros. Il la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes.




Sources :

  • Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé (JORF n° 0036 du 12 février 2009, page 2506, texte n° 20).
  • Communiqué du 12 février 2009 du secrétariat d'Etat à l'industrie et à la consommation.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de la santé