Les nouvelles règles de fonctionnement et d'organisation du tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour juger des litiges susceptibles de naître entre les propriétaires et les exploitants de terres ou de bâtiments agricoles (tels que les litiges portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du loyer du fermage ou encore portant sur la durée du louage d'une terre d'exploitation, etc.).

Le tribunal paritaire des baux ruraux statue en premier ressort et dernier ressort (c'est-à-dire, sans possibilité d'appel) lorsque la valeur de la demande est inférieure ou égale à 4.000 euros. En revanche, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, le tribunal statue en premier ressort à charge d'appel.

Les règles de fonctionnement et d'organisation de ce tribunal viennent d'être modifiées par un décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.

Ce texte prévoit ainsi que le ministre de la justice détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections. Une section est composée de quatre assesseurs au moins, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. Ces assesseurs sont désignés par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance selon les audiences, au sein de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux.

Le décret du 19 juin 2009 précité ajoute que le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est celui du tribunal d'instance.

En cas de transfert au tribunal d'instance des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement. Le tribunal d'instance statut alors selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire.

Le décret indique ensuite que la suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du ministre de la justice.




Source :

Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux (JORF n° 0142 du 21 juin 2009, page 10157, n° 14).