Par un arrêté du 27 janvier 2009
modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, les taux de rémunération des produits d’épargne réglementés viennent d’être abaissés, pour la période du 1er février 2009 au 31 juillet 2009, à :
- 2,50 % pour les livrets A, les livrets de développement durable et les livrets bleu ;
- 3,00 % pour les livrets d’épargne populaire ;
- 1,75 % pour les livrets d’épargne-entreprise et les comptes d’épargne logement hors prime d’Etat.
L’arrêté du 27 janvier 2009 précité apporte, en outre, deux précisions importantes quant à la réévaluation des taux de rémunération des produits d’épargne réglementés.
D’une part, il est désormais prévu que la variation de taux entre deux fixations successives ne peut excéder 1,5 %. Si le calcul du nouveau taux conduit à un taux supérieur de plus de 1,5 % par rapport au taux en vigueur, le nouveau taux est fixé à sa valeur précédente augmentée de 1,5 %. Si le calcul conduit, en revanche, à un taux inférieur de plus de 1,5 % par rapport au taux en vigueur, le nouveau taux est fixé à sa valeur précédente diminuée de 1,5 %.
D’autre part, à partir du 15 avril prochain, le gouverneur de la Banque de France dispose de la faculté de proposer au ministre chargé de l’économie de réviser les taux au 1er mai ou au 1er novembre, s’il estime que la variation de l’inflation ou des marchés monétaires, constatée entre le 15 avril et le 15 octobre de chaque année, est très importante. A cet effet, le gouverneur transmet un courrier au ministre dans les quatre jours ouvrés suivant le 15 avril ou le 15 octobre. Le ministre examine alors l’opportunité de modifier les taux et prend la décision après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Cette nouvelle disposition s’appliquera à partir du 15 avril 2009.
Source :
Arrêté du 27 janvier 2009
modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit (JORF n° 0025 du 30 janvier 2009, page 1705, texte n° 27)
