Aux termes des articles 5 à 10 du décret du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 (loi dite « Hérisson »), les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions (ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation destinés à être installés et assemblés en vue d'accueillir, de mouvoir ou de propulser des personnes dans un but de divertissement) font l'objet d'un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des usagers et du public.
Les modalités d'exercice de ces contrôles techniques et de leur vérification viennent d'être précisées par un arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (publié au Journal officiel du 15 avril 2009).
I – Modalités d'exercice des contrôles techniques des manèges, machines et installations
L'arrêté du 12 mars 2009 susvisé précise, en premier lieu, les modalités d'exercice des contrôles techniques des manèges, machines et installations (ci-après « les matériels »), lesquels doivent porter sur l'état général de ces matériels afin de déceler les anomalies susceptibles de créer une situation dangereuses pour les personnes. Ce texte précise, plus particulièrement, l'organisation des différents types de contrôles techniques, la périodicité de ces contrôles ainsi que leur portée.
1) Organisation des différents contrôles techniques
En ce qui concerne tout d'abord le
contrôle technique initial des matériels neufs, celui-ci doit intervenir lors de la première mise en service et avant l'ouverture au public desdits matériels. Il comprend toutes les vérifications de contrôle périodique ci-après exposées, la vérification des prescriptions relatives à la conception et à la fabrication des matériels contenues dans les notes d'installation et de contrôle du constructeur ainsi que des prescriptions relatives à l'information du consommateur.
S'agissant, ensuite, du
premier contrôle technique des matériels déjà en service, celui-ci comprend toutes les vérifications de contrôle périodique ci-après exposées. Ce premier contrôle doit impérativement intervenir dans un délai maximal de :
- trois ans pour les manèges et attractions pour enfants (de moins de 14 ans) et pour les manèges à sensations limitées (vitesse inférieure à 12 RPM) ayant subi une vérification depuis moins de trois ans par une entreprise spécialisée ;
- un an pour les manèges à sensations fortes (vitesse supérieure à 12 RPM) et les autres manèges à sensations fortes ayant subi une vérification depuis moins de trois ans par une entreprise spécialisée ;
- six mois pour les matériels n'ayant pas subi une vérification depuis moins de trois ans par une entreprise spécialisée.
Enfin, concernant les
contrôles périodiques s'exerçant sur des matériels en état de service, montés, installés et alimentés en éclairage et en force motrice, ceux-ci se déroulent en présence de l'exploitant ou d'un de ses préposés dûment mandaté, chargé de la présentation du matériel et, à la demande des organismes de contrôle, de sa mise en route et de son fonctionnement. Il convient de noter que des démontages partiels des matériels sont susceptibles d'être demandés au cours des contrôles périodiques.
2) Périodicité des contrôles techniques
Les contrôles techniques périodiques ont lieu tous les ans pour les manèges et attractions pour enfants (de moins de 14 ans) et pour les manèges à sensations limitées (vitesse inférieure à 12 RPM), et tous les ans pour les manèges à sensations fortes.
3) Portée des contrôles techniques
Les contrôles techniques se font de façon systématique pour les parties visibles et accessibles, pour les pièces majeures de la structure dont la rupture présenterait des risques graves pour les usagers et le public, ainsi que pour le dispositif de contrôle de la survitesse. Ces contrôles se font, en outre, par sondage pour les autres parties.
Les vérifications comprennent un essai de fonctionnement des parties mobiles dans les conditions normales. Concernant les manèges à sensations fortes, des essais en charge sont réalisées à la demande du contrôleur.
II - Modalités d'exercice de la vérification des contrôles techniques
L'arrêté du 12 mars 2009 apporte, en second lieu, des précisions sur les modalités d'exercice de la vérification des contrôles techniques. Il indique, plus précisément, le détail des contrôles techniques, à savoir sur :
- les calages et la stabilité ;
- les ossatures et les mécanismes ;
- les guidages, rails et pistes ;
- les « sujets » (nacelles, trains, voitures, avions, stands, etc.) ;
- les accès pour le public ;
- les commandes ;
- le système de freinage ;
- l'avertisseur de départ, les affiches et consignes ;
- la protection contre l'incendie ;
- les consignes pour l'exploitant ;
- les circuits et mécanismes hydrauliques ou pneumatiques ;
- les vérifications en vue de la protection contre le danger des courants électriques suivant les règles en vigueur.
Cette seconde partie étant essentiellement technique, la présente fiche ne détaillera pas les différents points devant être vérifiés au cours des contrôles techniques. Pour une étude plus approfondie des modalités d'exercice de la vérification des contrôles techniques, l'internaute est invité à se reporter au texte de l'arrêté du 12 mars 2009 précité.
Sources :
- Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants) (JORF n° 0088 du 15 avril 2009, page 6458, texte n° 5).
- Décret n° 2008-1458 du 30 décembre pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions.
- Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions.
