Dans le cadre de l'application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, Rachida Dati (Garde des sceaux, ministre de la justice) a présenté, en Conseil des ministres du 8 avril 2009, un projet de loi organique ouvrant aux justiciables un droit nouveau. Ce projet de loi vise, plus précisément, à permettre aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions judiciaires et administratives, à propos de la conformité des lois aux droits et libertés constitutionnellement garantis.
Le projet de loi prévoit ainsi que la question de constitutionnalité pourra être soulevée, par la voie de l'exception, au cours de toute instance, devant toute juridiction relevant de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat, y compris pour la première fois en appel ou en cassation. Des aménagements seront, toutefois, prévus en matière pénale.
La juridiction saisie du litige procédera alors à un premier examen ayant pour objet de vérifier que l'argumentation présente un minimum de consistance. Si tel est le cas, elle renverra alors la question de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat. Il appartiendra alors à la Cour suprême ainsi saisie de saisir le Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse.
Le projet de loi précise qu'il sera sursis à statuer, à chaque étape de la procédure, sur le litige jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Ce texte prévoit toutefois certaines dispositions dérogatoires lorsqu'une des parties au litige est privée de liberté en raison de l'instance et lorsque le juge est tenu de statuer dans un délai déterminé ou en urgence.
A l'exception des deux hypothèses susvisées, le projet de loi impose que le règlement de la question de constitutionnalité intervienne dans un délai de six mois maximum (à raison de trois mois laissés à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat pour renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel et trois mois laissés au juge constitutionnel pour se prononcer sur ladite question).
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Accès à la justice
