Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 vient d'être fixé par un décret du 9 février 2009 à 3,79 %.
Source :
Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 (JORF n° 0035 du 11 février 2009, page 2427, texte n° 41).
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit fiscal
