La loi de modernisation de l'économie (loi du 4 août 2008 n° 2008-776) a pour vocation de simplifier la vie économique et notamment de faciliter l'accès à la création d'entreprise.
Cette loi en son Titre 1, chapitre 1, prévoit en ce sens « le statut de l'entrepreneur individuel », plus connu sous le nom d'auto-entrepreneur. Le statut d'auto-entrepreneur est entré en application le 1er janvier 2009.
L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel inscrit au registre national des entreprises (RNE). Il n'exerce donc pas son activité de façon occulte.
Une simple déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est suffisante pour qu'il puisse démarrer son activité. L'auto-entrepreneur est dispensé d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM). Les formalités de création sont allégées.
Ce statut permet d'exercer une activité indépendante à titre principale ou complémentaire de façon très simplifiée sans avoir à connaître les lourdeurs et les difficultés de la constitution d'une société commerciale.
Le statut d'auto-entrepreneur présente l'avantage conséquent de minimiser les risques financiers liés à la création d'entreprise. Au regard de la loi de modernisation de l'économie «
les charges sociales et fiscales sont payées par un prélèvement libératoire calculé mensuellement ou trimestriellement sur le chiffre d'affaires (…) et en l'absence de chiffre d'affaires aucune charge n'est à régler ».
Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert à tous (sauf interdiction particulière de gérer une entreprise ou réglementation spécifique liée à l'exercice d'une activité) :
- un étudiant
- un salarié
- un fonctionnaire
- un demandeur d'emploi
- un retraité
- les professions libérales pourront prétendre à ce statut début février (un amendement à la loi de relance a été pris et les professions libérales pourront accéder à ce statut dès que la loi de relance sera adoptée).
Le statut d'auto-entrepreneur suppose obligatoirement la création d'une entreprise individuelle (un seul exploitant).
Aucun capital minimum n'est imposé et la responsabilité de l'exploitant est limitée.
L'entrepreneur individuel peut en outre protéger, par une simple déclaration devant notaire, sa résidence principale et rendre insaisissable tous ses biens fonciers dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l'usage professionnel.
Le statut d'auto-entrepreneur est limité aux entreprises ne dépassant pas un chiffre d'affaires maximum qui est de :
- 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
- 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
Concernant les charges sociales, l'auto-entrepreneur dépend obligatoirement du régime micro-social avec prélèvement libératoire calculé mensuellement ou trimestriellement (au choix) sur le chiffre d'affaires et qui est de :
- 12% pour une activité commerciale.
- 21,3% pour une activité de prestations de services
- 21,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux.
Le régime social est donc simplifié.
Concernant la fiscalité de ce statut, l'exploitant est soumis à un prélèvement libératoire mensuel ou trimestriel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et qui est de :
- 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- 1,7 % pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
- 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le régime fiscal est lui aussi simplifié (le prélèvement forfaitaire libératoire reste une option conseillée pour l'entrepreneur individuel et non une obligation).
Pour bénéficier de ce prélèvement libératoire, le revenu maximum du foyer fiscal de l'exploitant ne doit pas excéder le plafond légal sinon il sera imposé selon le régime des micro-entreprises avec barème progressif après un abattement forfaitaire.
L'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et est exonéré de la taxe professionnelle pour une durée de deux ans suivants l'année de création de l'entreprise (exonération temporaire de la taxe professionnelle si l'exploitant a opté fiscalement pour le prélèvement forfaitaire libératoire).
Le statut d'auto-entrepreneur a été bien accueilli par les acteurs de la vie économique. Depuis le 1er janvier 2009, on recense, pour les commerçants et les artisans, plus de 2000 inscriptions par jour. Ce nouveau statut est un véritable succès.
