Dans un communiqué de presse du 2 juillet 2009, la Comission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a rendu public un avis de mise en demeure qu'elle a récemment adressé au responsable d'un site Internet dont l'objet consiste en la notation des avocats et des médecins.
Communiqué de la CNIL
« Saisie de plusieurs plaintes à l'encontre du site internet de notation de professionnels (avocats, médecins, etc.) Palmares.com, la CNIL a constaté que ce site comportait de nombreux manquements à la loi. Par exemple : un défaut d'information des personnes concernées par la notation, un défaut de loyauté dans la collecte des informations, puisque les personnes évaluées le sont à leur insu, un manquement à l'obligation de veiller au respect des personnes de s'opposer à leur fichage.
C'est pourquoi la formation contentieuse de la CNIL a adopté, le 4 juin 2009, une mise en demeure à l'encontre de ce site qui dispose d'un mois pour s'y conformer. S'il respecte les exigences de cette mise en demeure, le site peut poursuivre son activité. La CNIL n'interdit donc rien mais veille simplement à ce que les activités professionnelles, quelles qu'elles soient, s'exercent dans la légalité.
Dans la mesure où le responsable de Palmares.com met en cause cette décision sur son site, la CNIL a décidé, à titre exceptionnel, de rendre publique cette mise en demeure ».
Source :
Communiqué de la CNIL du 2 juillet 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Internet et nouvelles technologies
