Le 15/04/2009
Résolution du Parlement européen (2008/2211) :
« Le Parlement européen ,
— vu les articles 137, 152 et 174 du traité CE visant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, ainsi que de la santé et de la sécurité des travailleurs,
— vu la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)(1) et le rapport de la Commission du 1er septembre 2008 sur la mise en œuvre de ladite recommandation (COM(2008)0532),
— vu la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)(2) ,
— vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(3) et les normes respectives de sécurité harmonisées pour les téléphones mobiles et les stations de base,
— vu la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension,(4)
— vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur l'évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010(5) ,
— vu sa résolution du 10 mars 1999 sur la proposition de recommandation du Conseil concernant la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques 0 Hz-300 GHz(6) ,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0089/2009),
A. considérant que les champs électromagnétiques (CEM) existent dans la nature et ont donc toujours été présents sur terre; que, toutefois, au cours de ces dernières décennies, l'exposition environnementale à des sources de CEM fabriquées par l'homme a régulièrement augmenté du fait de la demande en électricité, des technologies sans fil toujours plus pointues et des changements survenus dans l'organisation sociale, ce qui implique qu'actuellement chaque citoyen est exposé à un mélange complexe de champs électriques et magnétiques de différentes fréquences, à la maison comme au travail,
B. considérant que la technologie des appareils sans fil (téléphone mobile, Wifi-Wi max, Bluetooth, téléphone à base fixe DECT) est une source de CEM qui peuvent avoir des effets néfastes sur la santé humaine,
C. considérant que, si une majorité de citoyens européens, dont en particulier les jeunes de 10 à 20 ans, utilise un téléphone portable, objet utilitaire, fonctionnel et à la mode, des incertitudes demeurent quant aux risques possibles pour la santé, en particulier pour les jeunes dont le cerveau est encore en développement,
D. considérant que la controverse au sein de la communauté scientifique relative aux possibles risques sanitaires dus aux CEM s'est amplifiée depuis le 12 juillet 1999 et la fixation de limites d'exposition du public aux CEM (0 Hz à 300 GHz) par la recommandation 1999/519/CE,
E. considérant que l'absence de conclusions formelles de la communauté scientifique n'a pas empêché certains gouvernements nationaux ou régionaux, dans au moins neuf États membres de l'Union européenne, mais aussi en Chine, en Suisse et en Russie, de fixer des limites d'exposition dites préventives et donc inférieures à celles prônées par la Commission et son comité scientifique indépendant, le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux(7) ,
F. considérant qu'il faut trouver un équilibre entre les actions visant à limiter l'exposition du public aux CEM et l'amélioration de la qualité de la vie, en termes de sûreté et de sécurité, que procurent les équipements émetteurs de CEM,
G. considérant que, parmi les projets scientifiques suscitant tant l'intérêt que la polémique, figure l'étude épidémiologique Interphone financée par l'Union à hauteur de 3 800 000 EUR, principalement au titre du 5e programme-cadre de recherche et développement (PCRD)(8) , dont les conclusions sont attendues depuis 2006,
H. considérant, néanmoins, que certaines connaissances semblent faire l'unanimité, en particulier celles énonçant le caractère variable selon les individus des réactions à une exposition de micro-ondes, la nécessité d'effectuer des tests d'exposition grandeur nature, en priorité pour évaluer les effets non thermiques associés aux champs radiofréquences (RF), et la vulnérabilité particulière des enfants en cas d'exposition à des champs électromagnétiques(9) ,
I. considérant que l'Union a fixé des seuils limites d'exposition pour protéger les travailleurs contre les effets des CEM; et que, sur la base du principe de précaution, il y a lieu de prendre de telles mesures également pour les catégories de population concernées, telles que les riverains et les utilisateurs,
J. considérant que l'enquête spéciale de l'Eurobaromètre sur les champs électromagnétiques (n° 272a de juin 2007) indique que la majorité des citoyens estime que les autorités publiques ne les informent pas suffisamment des mesures prises pour les protéger des CEM,
K. considérant qu'il est indispensable de poursuivre les recherches sur les fréquences intermédiaires et très basses, dans le but de tirer des conclusions sur les incidences de ces dernières sur la santé,
L. considérant que l'utilisation de l'imagerie par résonance magnétique (IRM) ne doit pas être menacée par la directive 2004/40/CE car il s'agit d'une technologie à la pointe de la recherche, du diagnostic et du traitement de maladies potentiellement mortelles qui touchent les patients en Europe,
M. considérant que la norme de sécurité IEC/EN 60601-2-33 prévoit des vainstamment la Commission de procéder à la révision de la base scientifique et du bien-fondé des limites fixées pour les CEMleurs limites pour les CEM qui ont été fixées de manière à écarter tout danger pour les patients et les travailleurs,
1. prie instamment la Commission de procéder à la révision de la base scientifique et du bien-fondé des limites fixées pour les CEM dans la recommandation 1999/519/CE et de faire rapport au Parlement. La révision devrait être menée par le SCENIHR ;
2. invite à prêter une attention particulière aux effets biologiques lors de l'évaluation des incidences potentielles des rayonnements électromagnétiques sur la santé, et ce d'autant plus que certaines études ont révélé que de très faibles rayonnements ont des effets très néfastes; appelle à mener des recherches actives sur les effets potentiels sur la santé en mettant au point des solutions qui contrecarrent ou réduisent les pulsations et la modulation d'amplitude des fréquences utilisées aux fins des transmissions ;
3. souligne que, parallèlement ou alternativement à cette modification des normes européennes pour les CEM, il serait judicieux que la Commission élabore, en coordination avec les experts des États membres et les secteurs industriels concernés (compagnies électriques, opérateurs téléphoniques et constructeurs d'appareils électriques, notamment de téléphones portables), un guide des options technologiques disponibles et efficaces dans la réduction de l'exposition aux CEM ;
4. précise que les acteurs industriels ainsi que les gestionnaires des infrastructures concernées et les autorités compétentes peuvent d'ores et déjà agir sur certains facteurs, par exemple en adoptant des dispositions relatives à la distance entre le lieu considéré et les émetteurs ou à l'altitude du lieu par rapport à l'altitude de l'antenne relais et à la direction de l'antenne émettrice par rapport aux lieux de vie, ceci dans un souci évident de rassurer et mieux protéger les populations vivant à proximité de ces équipements ; appelle à sélectionner les sites les plus appropriés pour l'installation de pylônes électriques et d'émetteurs et invite les opérateurs à se partager les pylônes et les émetteurs installés à la suite de cette sélection dans le but de limiter la prolifération de pylônes et d'émetteurs mal situés ; invite la Commission et les États membres à élaborer des lignes directrices appropriées ;
5.invite les États membres et les autorités locales et régionales à se doter d'un régime unique pour les autorisations relatives à l'installation d'antennes et de relais, ainsi qu'à inclure dans leurs plans d'urbanisation un plan régional de répartition des antennes ;
6.encourage vivement les administrations chargées de délivrer les autorisations d'installation des antennes de téléphonie mobile à passer des accords, en coopération avec les opérateurs du secteur, pour le partage des infrastructures, afin d'en réduire le nombre ainsi que l'exposition de la population aux CEM ;
7. prend acte des efforts entrepris par le secteur des communications mobiles et par ceux des autres technologies sans fil émettant des CEM pour éviter de nuire à l'environnement et, en particulier, pour répondre au changement climatique ;
8. estime que, face à la multiplication des recours en justice et des mesures émanant de l'autorité publique qui ont pour effet la mise en place de moratoires sur l'installation de nouveaux équipements émettant des CEM, il est dans l'intérêt général de favoriser des solutions reposant sur le dialogue entre acteurs industriels, pouvoirs publics, autorités militaires et associations de riverains quant aux critères d'installation de nouvelles antennes GSM ou de lignes à haute tension, et de veiller au moins à ce que les écoles, les crèches, les maisons de repos et les établissements de santé soient tenus à une distance donnée de ce type d'équipements, déterminée sur la base de critères scientifiques ;
9. demande aux États membres de coopérer avec les opérateurs du secteur pour mettre à la disposition du public des cartes d'exposition pour les installations de lignes à haute tension, de radiofréquences et de micro-ondes, particulièrement celles produites par les tours de télécommunications, les relais radioélectriques et les antennes de téléphonie; demande de publier ces informations sur un site internet, de manière à ce que le public puisse les consulter aisément, et de les diffuser dans les médias ;
10. propose à la Commission d'évaluer la possibilité de recourir aux fonds des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) pour étudier les effets des CEM de fréquences très basses et en particulier des lignes de distribution de l'énergie électrique ;
11. appelle la Commission à initier au cours de la législature 2009-2014 un programme ambitieux de biocompatibilité électromagnétique entre les ondes créées artificiellement et celles émises naturellement par le corps humain vivant, permettant d'identifier à terme si les micro-ondes ont des conséquences indésirables pour la santé humaine ;
12. invite la Commission à présenter un rapport annuel sur le niveau de rayonnement électromagnétique dans l'Union, sur ses sources et sur les mesures prises par l'Union pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement ;
13. demande à la Commission de trouver une solution afin que la mise en œuvre de la directive 2004/40/CE soit accélérée et de s'assurer ainsi que les travailleurs soient effectivement protégés des CEM, comme ils le sont déjà du bruit(10) et des vibrations(11) par deux autres textes communautaires, et de mettre en place une dérogation pour l'IRM en vertu de l'article 1er de cette directive ;
14. déplore le fait que, suite aux reports répétés depuis 2006, la publication des conclusions de l'étude épidémiologique internationale Interphone se fasse toujours attendre, dont l'objectif est d'étudier s'il existe une relation entre l'usage du téléphone mobile et certains types de cancer, dont notamment les tumeurs du cerveau, du nerf auditif et de la glande parotide ;
15. souligne, dans ce contexte, l'appel à la prudence lancé par la coordinatrice de l'étude Interphone, Mme Elisabeth Cardis qui, sur la base des connaissances actuelles, recommande pour les enfants une utilisation raisonnable du téléphone portable et de privilégier le téléphone fixe ;
16. estime en tous les cas qu'il est du devoir de la Commission, qui a largement contribué au financement de cette étude mondiale, de demander aux responsables du projet les motivations de l'absence de publication définitive, et d'informer immédiatement en cas de réponse le Parlement et les États membres ;
17. suggère également à la Commission, dans un souci d'efficacité politique et budgétaire, un redéploiement partiel du financement communautaire consacré aux études sur les CEM vers une campagne globale de sensibilisation des jeunes Européens relative aux bonnes pratiques en matière d'utilisation du téléphone portable, comme l'utilisation de kits «mains libres», le fait de ne passer que des appels courts, d'éteindre son téléphone lorsqu'on ne l'utilise pas (comme en classe, par exemple) et d'utiliser les téléphones dans des zones où la réception est bonne ;
18. de telles campagnes de sensibilisation devraient également faire prendre conscience aux jeunes Européens des risques pour la santé liés aux appareils ménagers et de la nécessité d'éteindre complètement les équipements plutôt que de les laisser en mode veille ;
19. demande à la Commission et aux États membres de consacrer davantage de fonds à la recherche et au développement dans le but d'évaluer les éventuels effets négatifs à long terme des radiofréquences des téléphones portables ; leur demande par ailleurs d'organiser davantage d'appels à propositions concernant la recherche sur les effets nocifs de l'exposition à des sources multiples de CEM, en particulier quand la population infantile est concernée ;
20. propose que soit ajoutée au mandat du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE) une mission d'évaluation de l'intégrité scientifique afin d'aider la Commission à prévenir les éventuelles possibilités de situations à risque, de conflits d'intérêts ou même de fraudes susceptibles de se produire dans un contexte de compétition accrue pour les chercheurs ;
21. demande à la Commission, en réponse aux inquiétudes du public dans un grand nombre d'États membres, de travailler avec tous les acteurs concernés, tels que les experts nationaux, les organisations non gouvernementales et les secteurs industriels, afin d'améliorer la disponibilité et l'accessibilité d'informations actualisées, compréhensibles pour les profanes, sur les technologies sans fil et les normes de protection ;
22. appelle la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants et l'Organisation mondiale de la sante (OMS) à être plus transparentes et plus ouvertes au dialogue avec toutes les parties concernées lorsqu'elles fixent des normes ;
23. dénonce certaines campagnes marketing d'opérateurs téléphoniques particulièrement agressives à l'occasion des fêtes de fin d'année ou d'autres événements particuliers, comme la vente de téléphones mobiles exclusivement destinés aux enfants ou les forfaits «minutes gratuites» ciblés sur les adolescents ;
24. propose que l'Union inclue dans sa politique de qualité de l'air intérieur l'étude des appareils domestiques sans fil qui, tels le Wifi pour l'accès à Internet et le téléphone sans fil à base fixe DECT, se sont généralisés ces dernières années dans les lieux publics et les habitations, exposant les citoyens à une émission de micro-ondes en continu ;
25. réclame, dans un souci constant d'amélioration de l'information des consommateurs, que soient modifiées les normes techniques du Comité européen de normalisation électrotechnique de façon à imposer une obligation d'étiquetage visant la puissance d'émission et indiquant pour tout appareil fonctionnant sans fil qu'il émet des micro-ondes ;
26. appelle le Conseil et la Commission, en coordination avec les États membres et le Comité des régions, à favoriser la mise en place d'une norme unique afin de réduire au maximum l'exposition des riverains en cas d'extension du réseau des lignes électriques à haute tension ;
27. est vivement interpellé par le fait que les compagnies d'assurance tendent à exclure la couverture des risques liés aux CEM des polices de responsabilité civile, ce qui signifie à l'évidence que les assureurs européens font déjà jouer leur version du principe de précaution ;
28. invite les États membres à suivre l'exemple de la Suède et à accorder aux personnes qui souffrent d'hypersensibilité électromagnétique le statut de personne à capacités réduites, de manière à ce qu'elles bénéficient d'une protection appropriée et de chances égales ;
29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au Comité des régions et à l'OMS ».
