A l'occasion du 10ème anniversaire du Pacte civil de solidarité (PACS), le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a présenté plusieurs propositions de réforme visant à corriger ses « imperfections » et plus précisément « l'inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés en raison de la nature de l'employeur ou de la nationalité des partenaires ».
Pour pallier à ces inégalités, le médiateur de la République a plus précisément avancé les quatre pistes de réforme suivantes :
- reconnaissance en France des Pacs conclus à l'étranger : partant du constat que les personnes ayant enregistré un partenariat à l'étranger sont tenues de rompre ledit partenariat pour pouvoir signer un Pacs en France, le médiateur de la République propose d'introduire, dans le Code civil, une règle de conflit de lois reconnaissant que ces partenariats étrangers sont soumis aux règles de fond et de forme de la loi du lieu de l'enregistrement. Il sera alors possible d'apprécier la validité de ces partenariats et l'étendue de leurs effets sur le territoire français.
- étendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire d'Etat par un Pacs : le médiateur de la République propose enuite l'extension du bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire d'Etat par un Pacs, ce bénéfice étant à ce jour réservé aux seuls partenaires d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale et à ceux d'un fonctionnaire territorial.
- introduire le droit au congé pour conclusion d'un Pacs pour les salariés du secteur privé : le médiateur de la République souhaite également que le droit au congé pour conclusion d'un Pacs proposé aux fonctionnaires soit étendu aux salariés du secteur privé.
- le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés : le médiateur de la République propose enfin que le droit à pension de réversion soit ouvert aux partenaires pacsés. Ce droit pourrait être conditionné à une durée du Pacs de deux ans afin de tenir compte de l'exigence de communauté de vie minimum.
Source :
Communiqué de presse du Médiateur de la République du 23 février 2009 : « Pour le 10ème anniversaire du Pacs, des réforme s'imposent ».
Pour plus d'information sur le Pacte civil de solidarité, consultez la fiche : Le guide pratique du PACS : Les sept points juridiques clés
