Le revenu de solidarité active (RSA), qui est destiné à remplacer,
à compter du 1er juin 2009, certains minimas sociaux existants (tels que le RMI et l'API) et à se substituer aux dispositifs d'incitation à la reprise d'activité (tels que la prime de retour à l'emploi), a été généralisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.
Ce nouveau dispositif vient d'être précisé par un
décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, lequel précise plus particulièrement les conditions d'attributions du RSA, la détermination du montant du RSA, mais également les droits et les devoirs des bénéficiaires du RSA.
Bénéficiaires du RSA
Le RSA peut être octroyé à toute personne remplissant les différentes conditions cumulatives suivantes :
- être âgé d'au moins 25 ans (ou âgé de moins de 25 ans pour les femmes enceintes et les personnes assumant la charge d'un ou plusieurs enfants) ;
- résider en France de manière permanente ou accomplir hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, le RSA n'est versé que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ;
- avoir des ressources inférieures à un revenu garanti.
Ne sont, en revanche, pas éligibles au RSA les étudiants (ou élèves), les salariés en congé parental, sabbatique ou sans solde (à l'exception des femmes enceintes isolées et des parents isolés), ainsi que les personnes étrangères ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui demeurent en France en vue de chercher un emploi.
Formalités de demande de RSA
La demande de RSA doit être formulée au moyen du formulaire fixé par arrêté ministériel et déposée auprès soit du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, soit des services du département, soit des associations auquel le président du conseil général a délégué l'instruction administrative, soit de Pôle emploi dès lors que son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA.
Détermination du montant du RSA
Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du RSA comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer. Elles sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
Les ressources prises en compte pour le calcul du montant du RSA sont, plus précisément, les suivantes :
- les revenus professionnels et ceux qui en tiennent lieu, à savoir les revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée, les revenus tirés de stages, l'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel, les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption, ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale (de base et complémentaires) perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail ;
- les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer. Ces avantages sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire ;
- les aides personnelles au logement, dans la limite d'un forfait.
Ces ressources ne sont pas prises en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage.
En revanche, ne sont notamment pas prises en compte les ressources suivantes :
- les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ;
- la prime à la naissance ou à l'adoption ;
- l'allocation de base due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou, dans certains cas, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois ;
- la majoration pour âge des allocations familiales ;
- l'allocation de rentrée scolaire ;
- le complément de libre choix du mode de garde ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments ;
- la prestation de compensation du handicap ;
- l'allocation journalière de présence parentale ;
- les primes de déménagement ;
- les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale de l'Etat ;
- l'allocation de remplacement pour maternité ;
- l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail ;
- la prime de rééducation et du prêt d'honneur ;
- les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier, ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille ;
- la prime de retour à l'emploi et l'aide personnalisée de retour à l'emploi ;
- les bourses d'études ;
- les frais funéraires ;
- le capital décès servi par un régime de sécurité sociale.
Montant du RSA
Le montant du RSA varie selon les ressources du foyer, la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Concrètement, le montant du RSA s'élève à 454,63 euros pour une personne seule. Ce montant est toutefois majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à la charge du bénéficiaire.
Liquidation du RSA
Le RSA est dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée et est versé pour des périodes successives de trois mois. Les changements de situation de nature à modifier les droits au RSA prennent effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'événement modifiant la situation de l'intéressé et cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Le RSA cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
Le RSA est versé mensuellement à terme échu.
Devoirs des bénéficiaires du RSA
Lorsque les ressources du bénéficiaires (ou de son foyer) sont inférieures à 500 euros, ce dernier est tenu de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions nécessaire à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.
Le bénéficiaire du RSA ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi telles que définies au PPAE ou au contrat signé avec l'organisme chargé de son accompagnement social et professionnel.
Source :
Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (JORF n° 0089 du 16 avril 2009, page 6534, texte n° 3).
