Aux termes de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail sont considérées comme entreprises solidaires, les entreprises dont les titres de capital, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle, soit si elles sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, remplissent certaines règles en matière de rémunération. ont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.
Le cadre juridique des entreprises solidaires vient d'être précisé par un décret n° 2009-304 du 18 mars 2009. Ce texte précise essentiellement les critères de l'entreprise solidaire telle que définie ci-dessus, la nature des titre susceptibles d'être émis par ces entreprises, ainsi que les modalité de leur agrément.
Critères de l'entreprise solidaire définie à l'article L. 3332-17-1 du Code du travail
Le décret du 18 mars 2009 susvisé précise, tout d'abord, les critères de l'entreprise solidaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail. Ainsi, sont considérées comme des entreprises solidaires, celles qui emploient des salariés dont 30 % au moins ont été recrutés :
- dans le cadre de contrats de travail conclus en vue de faciliter l'insertion professionnelle des salariés et de contrats aidés (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat initiative-emploi, etc.) ;
- dans le cadre de contrats de professionnalisation conclus par des groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification personnalisés au profit de demandeurs d'emploi âgés d'au moins 45 ans et de jeunes âgés de 16 à 25 ans qui sont sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
- parmi les personnes qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion professionnelle et qui ont besoin d'un accompagnement social ;
- parmi les personnes dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue.
Il convient de souligner que, dans le cas d'une entreprise individuelle, l'ensemble de ces conditions s'applique à la personne de l'entrepreneur individuel.
Rémunération des dirigeants et des salariés
Le décret du 19 mars 2009 susvisé détermine ensuite certaines règles applicables aux rémunérations versées aux dirigeants et aux salariés des entreprises solidaires. Il est plus précisément prévu que la moyenne des sommes versées, à l'exception des remboursements de frais dûment justifiés, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, cinq fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail ou du Smic.
Agrément des entreprises solidaires
Le décret du 19 mars 2009 précité apporte également des précisions concernant l'agrément des entreprises solidaires. Ce texte détermine plus précisément la procédure de délivrance de l'agrément, la durée de celui-ci et les hypothèses dans lesquelles l'agrément est octroyé de plein droit aux entreprises solidaires. Précisément :
- procédure de délivrance de l'agrément : les entreprises solidaires sont agréées par décision du préfet du département où elles ont leur siège social. Celui-ci statue sur la demande d'agrément dans un délai maximal de trois mois suivant le dépôt de la demande. L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut décision d'acceptation ;
- durée de l'agrément : l'agrément ainsi délivré est accordé pour une durée de deux ans pour une première demande et de cinq ans en cas de renouvellement ;
- dérogations à la demande d'agrément : les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées conventionnées par l'Etat sont agréées de plein droit.
Nature des titres pouvant être émis par les entreprises solidaires
Les titres susceptibles d'être émis par les entreprises solidaires s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants, des titres participatifs et des prêts participatifs émis ou consentis par ces entreprises.
Obligations comptables des entreprises solidaires
Les entreprises solidaires indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions susmentionnées.
Source :
Décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail (JORF n° 0067 du 20 mars 2009, page 5034, texte n° 25).
