Un nouveau décret en date du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques est paru au Journal Officiel du 8 mai 2010.
Ce décret a vocation à réglementer « les Happy Hours ».
Désormais le Code de la Santé Publique prévoit (art R. 3351-2) :
- qu'un débitant de boissons proposant des boissons alcooliques à prix réduit pendant les périodes dites « happy hours » doit également offrir en réduction pendant ces mêmes heures des boissons non alcoolisées (« des softs »),
- et que ce débitant de boissons a également pour obligation d'annoncer la réduction de prix portant sur l'offre des boissons non alcoolisées, de la même façon qu'il informe le public de la promotion sur les alcools.
Le non respect de ces dispositions entraîne la peine prévue pour les contraventions de la 4ème classe, à savoir une amende maximale de 750 euros.
Source : Décret du 6 mai 2010 sur les sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques (Légifrance)
