Lors de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) en date du 13 janvier 2009, le Premier ministre, François Fillon, a présenté la réforme du permis de conduire. Cette importante réforme, composée de quinze mesures principales, vise à moderniser le nouveau permis de conduire en le rendant moins long, moins cher et surtout plus sûr.
Cette réforme prévoit, en outre, la création d'une nouvelle peine complémentaire applicable aux auteurs d'incendie volontaire de véhicules.
I - Un permis de conduire moins long
En vue de réduire de manière significative les délais actuels d'attente pour le passage de l'examen du permis de conduire, le comité interministériel de la sécurité routière a élaboré les trois séries de mesures ci-après exposées.
La création de places d'examen et de postes supplémentaires d'inspecteur du permis de conduire
Afin de faire passer rapidement le permis de conduire aux candidats qui attendent une place, le comité interministériel de la sécurité routière a prévu la création de 250 000 places d'examen supplémentaires d'ici 2012, ainsi que la création de 55 postes supplémentaires d'inspecteur du permis de conduite.
Ces mesures seront mises en œuvre dès janvier 2009.
La simplification et l'accélération des procédures pour les candidats au permis de conduite
Le comité interministériel de la sécurité routière prévoit ensuite une simplification et une accélération des procédures afin que les candidats puissent passer plus rapidement les épreuves du code et de conduite. Plus précisément,
- Les candidats au permis de conduite pourront débuter les leçons de conduite dès l'inscription en école de conduite. Ils ne seront ainsi plus contraints d'attendre l'enregistrement de leur dossier d'inscription en préfecture.
- Le délai réglementaire d'un mois entre l'enregistrement du dossier du candidat et la présentation à l'épreuve du code sera supprimé. Le code pourra donc être passé dès l'enregistrement du dossier d'inscription.
Enfin, il convient de souligner les candidats au permis de conduite pourront être présentés dans un centre d'examen autre que celui situé dans leur département d'implantation.
La mise en œuvre de ces mesures, qui interviendra au cours du premier semestre 2009, devra permettre aux candidats au permis de conduire de gagner un mois pour se présenter aux épreuves du code et de conduite.
La promotion de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et de la conduite accompagnée
La conduite accompagnée et l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) seront généralisés afin de mieux préparer les candidats à l'examen et gagner ainsi en délais et en sécurité. Pour ce faire, le comité interministériel de la sécurité routière prévoit les deux grandes mesures suivantes :
- Mise en œuvre d'une conduite accompagnée pour les plus de 16 ans simplifiée, notamment par l'abaissement de l'âge de l'accompagnateur, la possibilité de l'apprentissage sur le lieu de travail, etc.
- Création d'une offre nouvelle et adaptée aux candidats de plus de 18 ans, inscrits en formation traditionnelle.
Ces mesures seront mises en œuvre avant juin 2009.
II - Un permis de conduire moins cher
Afin de soutenir les candidats au permis de conduire les plus en difficultés ayant besoin d'une aide financière ou d'un accompagnement particulier, le comité interministériel de la sécurité routière a défini les six séries de mesures suivantes.
La prise en charge du cautionnement du prêt « permis à un euro par jour » par l'Etat
A partir du second semestre 2009, le Fonds de cohésion sociale prendra en charge le cautionnement du prêt « permis à 1 euro par jour » pour les jeunes exclus du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi.
La promotion des aides financières
La réforme du permis de conduire prévoit la promotion des aides financières dont peuvent bénéficier les candidats au permis de conduire et, plus particulièrement, le dispositif de « bourses au permis ». L'ensemble des dispositifs d'aides au permis de conduire devrait être répertorié sur un site Internet partenarial.
Ces mesures seront mises en œuvre au cours du premier semestre 2009.
La généralisation de l'aide aux demandeurs d'emploi qui ont besoin du permis de conduire pour accéder à un emploi
Afin d'aider les demandeurs d'emploi pour lesquels la conduite d'un véhicule personnel et/ou professionnel est une condition essentielle d'une insertion durable dans l'emploi, le comité interministériel de la sécurité routière a défini les deux mesures suivantes :
- Extension des dispositifs d'aide à l'obtention du permis de conduire menés par le Pôle Emploi.
- Attribution prioritaire, dans les départements où des retards se sont accentués, des places d'examen aux personnes ayant une promesse d'embauche pour un emploi nécessitant l'obtention du permis de conduire.
L'extension des dispositifs d'aide interviendra dès le premier semestre 2009.
L'aide octroyée aux allocataires du RSA qui ont besoin du permis de conduire pour accéder à un emploi
Les allocataires du RSA qui ont besoin du permis de conduire pour accéder à un emploi pourront également bénéficier d'une aide. Pour ce faire, le comité interministériel de la sécurité routière a prévu les mesures suivantes :
- Mise en place d'un fonds d'aide personnalisé au retour à l'emploi doté de 150 millions d'euros, visant à contribuer au financement du permis de conduire pour les allocataires du RSA inscrits dans une démarche d'accès à l'emploi.
- Mise en place d'une procédure exceptionnelle visant à attribuer en priorité des places d'examen aux allocataires du RSA bénéficiant d'un parcours d'insertion.
Ces mesures seront mises en œuvre pour juillet 2009 (date d'entrée en vigueur du RSA).
La promotion de la conduite accompagnée en entreprises pour les jeunes apprentis
Afin de généraliser la conduite accompagnée en entreprises pour les jeunes embauchés en contrat d'apprentissage, le comité interministériel de la sécurité routière a déterminé les deux mesures suivantes :
- Validation de la convention signée le 13 janvier 2009 entre l'Etat, la [lexique]CAPEB[/lexique] et la [lexique]CNAMTS[/lexique], visant à développer la conduite accompagnée en entreprise pour les jeunes en apprentissage dans les métiers du bâtiment. Aux termes de cette convention, 3 000 jeunes apprentis devraient être préparés à l'examen du permis de conduire en trois ans.
- Promotion de ce dispositif auprès des différentes branches de l'artisanat.
Ces mesures seront mises en œuvre début 2009 pour les métiers du bâtiment et courant 2009 pour les autres secteurs de l'artisanat.
La développement des écoles de conduite associatives
En vue de rendre le permis de conduire davantage accessible aux publics qui ont besoin d'un accompagnement personnalisé (alphabétisation, santé, etc.), les préfets sont chargés de mobiliser les fonds nécessaires visant à promouvoir l'activité et le développement des écoles de conduite associatives.
La mise en œuvre de cette mesure doit intervenir au cours du premier semestre 2009.
III - Un permis de conduire plus sûr
Le dernier objectif de la réforme du permis de conduire concerne la sécurité routière et la diminution du nombre d'accidents sur les routes. A ce titre, le comité interministériel de la sécurité routière a élaboré un certain nombre de mesures (retranscrites ci-après) visant, notamment, à renforcer l'éducation routière et à améliorer les comportements.
La promotion du parcours éducatif
La première série de mesures définies afin de rendre le permis de conduire plus sûr concerne la sensibilisation des élèves à la sécurité routière pendant leur scolarité. A cet effet, le comité interministériel de la sécurité routière a défini les trois mesures suivantes :
- Modification du contenu pédagogique de l'Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) afin d'intégrer les nouvelles connaissances en matière de comportement et de conduite.
- Développement de partenariats avec les associations de sécurité routière afin de faciliter leurs interventions dans les établissements scolaires.
- Conseiller les jeunes dans leur parcours d'apprentissage lors de la journée d'appel de préparation à la défense.
La mise en œuvre de ces mesures doit intervenir en 2009/2010.
La modernisation de l'épreuve du code
En vue d'améliorer la sécurité des conducteurs novices, l'épreuve du code doit être améliorée sur le fond et sur la forme. A cet effet, le comité interministériel de la sécurité routière a prévu les deux mesures suivantes :
- Révision générale des questions du code. Cette révision doit intervenir au cours du second semestre 2009.
- Organisation, dans un délai de deux ans, le passage de l'épreuve du code sur ordinateur individuel en lieu et place du système de diaporama avec boîtier individuel. Cette mesure sera mise en œuvre avant 2011.
La transformation de l'épreuve de conduite
A compter de 2010, l'épreuve de conduite consistera à un véritable bilan de compétences et de comportement. A cet effet, une nouvelle grille d'évaluation sera mise en place, afin de prendre davantage en compte les aspects comportementaux du candidat, ainsi que de nouveaux savoir-faire.
L'intégration des objectifs du Grenelle de l'environnement dans l'éducation routière
Afin de mieux intégrer les objectifs du Grenelle de l'environnement (tels que la limitation de la vitesse, la promotion de l'éco-conduite ou encore le développement de la démarche « code de la rue » pour protéger les usagers vulnérables), le comité interministériel de la sécurité routière a prévu les deux mesures suivantes :
- Intégration des objectifs du Grenelle de l'environnement aux différentes phases de l'éducation routière, en milieu scolaire comme dans les écoles de conduite.
- Modification des épreuves de l'examen du permis de conduire de manière à pouvoir évaluer les savoir-être et les savoir-faire.
Ces mesures seront mises en œuvre en 2009/2010.
La mise en œuvre d'un dispositif de contrôle et d'évaluation des connaissances théoriques et pratiques des conducteurs
L'éducation routière concernant l'ensemble de la population (et pas seulement les conducteurs novices), le comité interministériel de la sécurité routière a prévu la mise en place, à partir de 2009, d'un dispositif de contrôle et d'évaluation des connaissances théoriques et pratiques des conducteurs. L'évaluation ainsi mise en place se fera sous forme de rendez-vous, facultatif, d'une durée d'une demi-journée et d'un coût estimé à 100 euros.
L'amélioration de la qualité du système de formation au permis
Le comité interministériel de la sécurité routière prévoit enfin la création d'une filière professionnelle pour les enseignants de la conduite, visant à améliorer la qualité de la formation et à valoriser la profession desdits enseignants.
Cette dernière mesure sera mise en œuvre avant fin 2011.
IV – Les mesures relatives aux incendiaires de véhicules
Le comité interministériel de la sécurité routière prévoit la création, dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, d'une nouvelle peine complémentaire applicable aux auteurs d'incendie volontaire de véhicules, leur interdisant de conduire ou d'obtenir la délivrance du permis pendant cinq ans. Cette interdiction peut toutefois durer tant que ces derniers n'auront pas indemnisé les victimes ou l'organisme de garantie.
A cette peine, pourra s'ajouter une interdiction de conduire jusqu'à réparation complète du préjudice causé, dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.
