La loi réformant la protection juridique des majeurs a été promulguée le 5 mars 2007 et publiée au Journal Officiel le 7 mars 2007.
Cette loi est entrée en vigueur (en application) le 1er janvier 2009.
Cette réforme était très attendue face au vieillissement de la population.
L'objectif de la loi :
Cette loi est née de la volonté de recentrer la protection juridique des majeurs envers les personnes connaissant une altération médicalement constatée de leurs facultés personnelles.
La protection juridique ne concerne donc plus les majeurs nécessitant uniquement un accompagnement social. La tutelle aux prestations sociales est supprimée (cette tutelle visait les majeurs incapables de gérer leurs ressources mais qui ne connaissaient pas d'altération de leurs facultés).
Les 5 points principaux de la réforme :
- La mise sous tutelle ne peut plus être prononcée pour des motifs « de prodigalité, d'intempérance ou d'oisiveté ». Le seul motif justifiant la mise sous tutelle est l'altération des facultés personnelles de la personne concernée.
Cette altération des facultés doit être médicalement constatée par un médecin expert qui rend un certificat médical circonstancié.
- La mise sous tutelle ne peut être demandée au juge que par le conjoint, le concubin, le parent ou allié de la personne concernée ou encore par une personne « qui entretien des liens étroits et stables avec elle ».
Toute autre personne souhaitant l'ouverture d'une mise sous tutelle doit en référer au Procureur de la République.
- Afin de limiter les abus, la réforme renforce les droits de la personne concernée.
Le majeur doit être obligatoirement entendu avant toute décision de mise sous tutelle.
Lors de cette audition, la personne concernée peut être assistée d'un avocat ou de toute autre personne de son choix après accord du juge.
La mise sous tutelle ne peut excéder 5 ans renouvelable suite à une nouvelle audition et un nouveau certificat médical.
- Le juge désigne de préférence un membre de la famille en tant que tuteur.
Autrement, la tutelle est confiée à un tiers (association tutélaire, gérant privé). Les tuteurs extérieurs à la famille sont maintenant soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d'évaluation et de rémunération. En outre, si la tutelle est confiée à un tiers, un compte rendu régulier des actes du tuteur est obligatoire et une copie des comptes de la personne protégée peut être demandé au juge par le conjoint, le partenaire de PACS ou toute personne proche du majeur protégé.
Les frais relavant de la protection du majeur sont réglés par la personne concernée dans la mesure de ses moyens, il peut, si nécessaire, être fait appel à un financement public.
- La réforme créé un nouveau dispositif, le mandat de protection future.
Ce mandat permet à une personne disposant actuellement de toutes ses capacités (en pleine possession de ses moyens intellectuels) de désigner à l'avance un tiers de confiance qui aura pour mission de le représenter en cas d'incapacité future (d'altération future de ses facultés).
Ce mandat prend effet au jour où l'incapacité est médicalement constatée.
Ce mandat peut être général ou spécial (ne concerne que quelques actes définis), ainsi les pouvoirs du mandataire peuvent être limités.
Ce mandat peut être passé devant notaire (mandat dit authentique) ou être décidé sans l'intervention d'un notaire par un simple acte signé entre deux particuliers (mandat sous-seing privé). Le mandat authentique permet au mandataire d'exercer une protection juridique très étendue (par ex : le mandataire peut vendre ou acheter des biens). Le mandat sous-seing privé est limité aux actes conservatoires ou de gestion courante (le mandataire est alors un administrateur légal sous contrôle judiciaire).
Ce dispositif novateur est notamment très utile aux parents d'un enfant handicapé qui veulent organiser sa protection au moment de leur décès, ou encore à toute personne souhaitant anticiper une incapacité future (une altération future de ses capacités) et faire face à une perte future de son autonomie.
