Mme Michèle ALLIOT-MARIE, en sa qualité de Garde des Sceaux et Ministre de la Justice et des Libertés, s'est exprimée le 28 septembre 2009 à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) à Roubaix puis au Centre éducatif fermé de Liévin.
Elle a annoncé l'achèvement du projet de loi du futur Code de justice pénale des mineurs avant l'été 2010.
La réforme de la justice des mineurs doit permettre une meilleure appréhension et répression de la violence des jeunes qui s'est accentuée au cours des années. La réforme tend vers une modernisation de la justice des mineurs.
La Garde des Sceaux précise que cette réforme répond à trois objectifs:
"
- renforcer la lisibilité et l'efficacité des procédures,
- trouver des réponses adaptées à la réalité de la délinquance des mineurs,
- associer l'ensemble des acteurs concernés, parmi lesquels les parents et les victimes
."
Un Code de justice pénale des mineurs, plus adapté et plus clair, viendra remplacer l'Ordonnance de 1945 règlementant encore à ce jour la délinquance des mineurs.
En outre, les procédures seront accélérées par "
la saisine directe des formations de jugement, la limitation de la durée de certaines investigations, et des tribunaux de mineurs statuant à juge unique pour les infractions les moins graves."
Afin de pouvoir individualiser les peines en fonction du passé du mineur, des dispositions seront mises en place permettant de connaître l'histoire et la pesonnalité de chaque individu.
Notamment, "
un dossier unique de personnalité réunira l'ensemble des informations recueillies au cours des différentes étapes judiciaires."
Une alternative à la prison et des réponses socio-éducatives seront recherchées pour les primo-délinquants (individu ayant commis son premier délit) et des sanctions dissuasives mais graduées seront appliquées aux multirécidivistes (individu ayant commis plusieurs délits) pour que leurs victimes ne ressentent pas le goût amer de l'impunité et que la condamnation joue pleinement son rôle éducatif et répressif.
Source : Pour une lecture complète du communiqué et du discours de la Garde des Sceaux,
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