Dans un communiqué en date du 3 février 2009, la Commission européenne vient d'annoncer sa décision d'autoriser la France à accorder des prêts à taux réduits aux entreprises investissant dans la fabrication de produits verts.
Cette aide s'inscrit dans la série de mesures adoptées par la France pour faire face à la crise économique actuelle. Elle vise, plus précisément, à soulager les entreprises qui rencontrent des difficultés de financement en raison du resserrement du crédit, tout en facilitant leur investissement dans des produits plus respectueux de l'environnement. Sur ce point, Mme Neelies Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré que cette mesure « va inciter les entreprises concernées à se préparer pour les défis du futur, en leur permettant de sortit de la crise avec un modèle de business plus en ligne avec les objectifs environnementaux de l'UE »
Concrètement, les pouvoirs publics français, et plus particulièrement les collectivités territoirales, disposent désormais de la faculté d'accorder, jusqu'au 31 décembre 2010, des prêts bonifiés pour une durée de deux ans au maximum.
L'investissement doit, toutefois, concerner des produits anticipant de futures normes communautaires en matière d'environnement ou allant au-delà de telles normes.
En outre, la réduction de taux d'intérêt ne peut excéder 50 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) et 25 % pour les grandes entreprises par rapport au taux de référence, et droit prendre en compte le profil de risque de l'entreprise au moment de l'octroi du prêt.
Le régime d'aides ne s'applique qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008 ou qui n'étaient pas en difficulté à cette date mais le sont devenues depuis en raison de la crise économique.
Source :
Communiqué de la Commission européenne du 3 février 2009 (IP/09/205)
Mots clés : Professionnels, Droit de l'environnement
