Afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux entreprises, la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit que toutes les déclarations fiscales annuelles des professionnels doivent désormais être déposées à une même date. Cette-ci est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année. Dans un communiqué du 25 février 2009, l'administration fiscale précise que la date de dépôt unique pour l'année 2009
est fixée au 5 mai.
Cette nouvelle mesure s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles déposées auprès des services des impôts des entreprises. Sont, plus précisément, visées :
- les déclarations annuelles de résultats et ses annexes pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), les entreprises dont l'activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au régime réel, les professions libérales et les titulaires de revenus non commerciaux (BNC) au régime de la déclaration contrôlée, ainsi que les exploitants agricoles au régime réel des sociétés civiles immobilières ;
- les déclarations de TVA pour le régime simplifié d'imposition ;
- les déclarations de taxe professionnelle et de cotisation minimale de taxe professionnelle ;
- les taxes annexes assises sur les salaires telles que la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et la participation des employeurs à l'effort de construction.
L'administration fiscale précise, en outre, que si les professionnels déposent leur déclaration annuelle de résultats en utilisant les téléprocédures (TFDC), ces derniers disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours. La date de dépôt de cette déclaration est alors fixée au 20 mai 2009.
Il est enfin rappelé que les professionnels qui relèvent d'un régime « micro BIC » ou « spécial BNC » n'ont pas à déposer de déclaration annuelle. Ils doivent seulement déclarer le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes sur la déclaration de revenus n° 2042.
Source :
Communiqué de l'administration fiscale du 25 février 2009.
