La Cour d'Appel de Paris confirme aujourd'hui, le 4 février 2009, la suspension de l'exclusivité de vente de l'iPhone qui avait été accordée par Apple à l'opérateur de téléphonie Orange (filiale de France Telecom).
La Cour d'Appel de Paris statue donc dans le même sens que le Conseil de la Concurrence (décision du Conseil de suspendre l'exclusivité en date du 17 décembre 2008, pour plus de détails voir actualité correspondante). L'appel du géant Apple et d'Orange a été rejeté par les juges.
Bouygues Telecom et SFR notamment sont désormais autorisés à commercialiser le célèbre iPhone.
Il leur reste cependant à se rapprocher d'Apple pour négocier et déterminer les conditions de distribution de l'appareil.
Bouygues Télécom précise, à ce titre « qu'il pourra prochainement proposer l'iPhone dès que les conditions de distribution seront finalisées avec Apple et que des discussions à ce sujet sont en cours. »
SFR, lui, rappelle « que la décision de la Cour d'Appel de Paris est une très bonne nouvelle qui coïncide avec sa stratégie depuis 18 mois de démocratiser l'Internet mobile » et « qu'il souhaite offrir l'iPhone le plus vite possible à ses clients mais que cela nécessite la signature d'un contrat de distribution avec Appel. »
Orange tente de faire face à cette décision en informant, par voie de presse, de son intention de se pourvoir en cassation mais le pourvoi en cassation n'a aucun effet suspensif, la décision de la Cour d'Appel de Paris s'applique immédiatement.
La décision de la Cour d'Appel de Paris est une décision conservatoire (décision rendue en urgence pour prévenir ou réparer un préjudice avant toute décision sur le fond de l'affaire qui interviendra ultérieurement). Le jugement sur le fond de l'affaire ne devrait pas être rendu avant un an mais l'on peut imaginer qu'il sera probablement conforme à la décision conservatoire…
La Cour d'Appel de Paris justifie et motive sa décision par le fait « que l'exclusivité est une atteinte grave et immédiate risquant d'être portée au secteur des services de téléphonie mobile, en particulier au marché de l'lnternet mobile, en pleine structuration et que la situation est préjudiciable aux consommateurs, actuellement privés de la liberté de choix de l'opérateur s'ils veulent acheter un iPhone et fortement incités à demeurer durablement chez Orange après un tel achat, à plus forte raison s'ils sont déjà détenteurs d'une bibliothèque musicale acquise chez iTunes Store ».
La décision de la Cour d'Appel de Paris a un impact financier : Selon l'agence Reuters, « Ce matin, l'action France Telecom a perdu 1,99%, alors que l'indice européen des télécoms est, lui, en baisse uniquement de 1,16% au même moment. »
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de la concurrence et de la consommation
