La composition et le fonctionnement du groupe d'experts sur l'évolution du SMIC précisés !

Actualités juridiques

Le 20/05/2009

Aux termes des dispositions de l'article 24 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est instauré un groupe d'experts chargé d'établir chaque année un rapport sur l'évolution du salaire minimum de croissance (Smic), lequel d

Aux termes des dispositions de l'article 24 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est instauré un groupe d'experts chargé d'établir chaque année un rapport sur l'évolution du salaire minimum de croissance (Smic), lequel doit être adressé à la Commission nationale de la négociation collective et au Gouvernement. Les modalités de désignation et de fonctionnement de cette nouvelle entité viennent d'être précisées par un décret du 19 mai 2009, publié au Journal Officiel du 20 mai 2009.


Désignation du groupe d'experts

Le groupe d'experts sur le Smic est composé de cinq personnalités choisies – parmi lesquelles est désigné un président – à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social. Elles sont nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'économie.

Le mandat de ces cinq personnalités est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable.


Fonctionnement du groupe d'experts

Le groupe d'experts remet son rapport à la Commission nationale de la négociation collective et au Gouvernement au plus tard quinze jours avant la date de la réunion de ladite Commission préalable à la revalorisation annuelle du Smic.

Le groupe d'experts bénéficie des moyens du Conseil d'analyse économique. Il peut mener toutes recherches, études ou consultations nécessaires. Il peut également passer commande de travaux ou d'études aux administrations de l'Etat ou aux établissements publics qui en dépendent ou à des organismes extérieurs. Sauf dispositions législatives contraires, ces derniers sont tenus de communiquer au groupe d'experts les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au groupe pour l'exercice de ses missions.

Enfin, les membres du groupe d'experts ne peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité. Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de leurs travaux. En cas de manquement à ces obligations, leur mandat peut être suspendu par le président du groupe d'experts.





Source :

Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (JORF n° 0116 du 20 mai 2009, page 8418, texte n° 18).
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit du travail