Faisant suite à une étude récente mettant en exergue le défaut de mécanismes, dans certains Etats membres, permettant de garantir l'accès des citoyens à un compte bancaire de base, la Commission européenne a annoncé, dans un communiqué en date du 6 février 2009, le lancement d'une consultation publique sur la garantie d'accès à un compte bancaire de base. Pour la Commission, l'impossibilité pour certaines personnes de bénéficier de l'ouverture d'un compte bancaire de base constitue un facteur important d'exclusion économique et sociale, auquel il convient de remédier rapidement.
A cette occasion, Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré : « il apparaît clairement qu'à l'heure actuelle, un grand nombre d'européens ne sont pas encore assurés d'avoir accès à un compte bancaire de base, ce qui accentue le risque d'exclusion économique et sociale et empêche ces personnes de profiter pleinement du marché intérieur. Nous sommes déterminés à examiner les possibilités de corriger cette situation. La consultation publique permettra à la Commission de recueillir les points de vue et les idées des parties concernées afin de déterminer si une action de l'UE est nécessaire ».
Vladimir Spidla, commissaire responsable de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances a, pour sa part, ajouté : « l'enjeu est de s'assurer que chacun dans l'Union, y compris les personnes vivant dans la pauvreté ou connaissant des difficultés sociales, ait accès à un compte bancaire de base qui soit efficace, équitable et présente un coût raisonnable ».
Quelle est la situation en France ?
En application des dispositions de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.
En cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire de la part de l'établissement de crédit choisi, celui-ci informe le demandeur de la possibilité de saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix. La saisine de la Banque de France peut intervenir à l'initiative du demandeur ou de l'établissement de crédit susvisé, qui agit alors au nom et pour le compte du demandeur. Dans les deux cas, la demande de désignation d'un établissement de crédit doit être accompagnée des informations requises pour l'ouverture du compte.
La Banque de France est alors tenue de désigner un établissement de crédit dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises. Cet établissement de crédit doit alors procéder à l'ouverture d'un compte bancaire de base, dont l'utilisation pourra se limiter aux services bancaires suivants :
- ouverture, tenue et clôture de compte ;
- délivrance de relevé d'identité bancaire ou postale ;
- paiement par titre interbancaire de paiement (TIP), virement et prélèvement ;
- envoi mensuel d'un relevé de compte ;
- réalisation des opérations de caisse ;
- dépôts et retraits d'espèces au guichet ;
- domiciliation de virements bancaires ou postaux, encaissement de chèques et virements bancaires ou postaux ;
- consultation à distance du solde du compte ;
- délivrance d'une carte de paiement à autorisation systématique ou d'une carte de retrait ;
- délivrance de deux formules de chèque de banque par mois.
La mise en place de ce droit fondamental au compte a ainsi permis à plus 98 % de la population française d'ouvrir un compte bancaire de base.
Sources :
- Communiqué de la Commission européenne du 6 février 2009 (IP/09/224).
- Code monétaire et financier (article L. 312-1).
