L'Assemblée Nationale, le 17 février 2009, s'est prononcée unanimement en faveur de la proposition de loi déposée le 28 janvier 2009 par M. Jean Leonetti et quelques autres parlementaires.
Cette proposition de loi vise à créer une allocation journalière d'accompagnement de la personne en fin de vie. Cette allocation journalière sera versée pendant au maximum trois semaines à « la personne accompagnant à domicile un patient en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. »
Le bénéfice de l'allocation est subordonné au respect de deux conditions :
- il faut être un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou partager le même domicile que la personne accompagnée.
- il faut également avoir suspendu son activité professionnelle ou bénéficier d'un congé de solidarité familiale
Au titre de l'accompagnement de fin de vie d'un même patient, une seule personne peut bénéficier de l'allocation journalière.
La personne ayant droit à l'allocation journalière peut :
- prendre en une seule fois un congé de trois semaines
- ou fractionner ce congé avec l'accord de l'employeur, sans dépasser la limite globale de trois semaines (le salarié devra prévenir son employeur au minimum 72 heures avant la prise effective de chaque période de congé)
Le montant de l'allocation journalière n'est pas encore déterminé, il sera fixé par décret.
L'allocation sera financée par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant.
L'allocation journalière cesse d'être versée à l'accompagnant le jour suivant le décès de la personne accompagnée, même si cette dernière meurt avant l'expiration du délai de trois semaines.
